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Si l'absence de transacti on est du fait de l'acheteur, le montant versé au titre de la réservation restera intégralement la propriété du ve ndeur à titre d'indemnisation. Si l'absence de transacti on est du fait du vendeur, celui - ci devra restituer à l'acheteur l'intégralité du montant perç u de l'acheteur, somme à laquelle il devra ajoute r le même montant à titre de préjudice à l 'acheteur. Si la transaction ne peut s'effectuer pour un e ra ison administrative prévue par les présentes, les deux parties se réservent le droit d'annuler purement et simplement le dit compromis sans aucun préjudice pour q uelque partie que ce so it et sans que l'a utre partie ne puisse s' y opposer. Comment pour obtenir sa licence de taxi gratuitement ?. L'acheteur verse ce jour au vendeur, un chèque de réservation repré sentant 10% du montant de la vente soit XXXX € qui lui sera res titué à la signature de l'acte de vente contre un chèque du montant du prix de la cession. Compromis de vente fait à XXXX le XX/XX/XX Le vendeur L'acheteur Signature précédée de la Signature précédée de la Mention « lu et approuvé » Mention « lu et approuvé »

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Par la suite, vous recevrez des points de réputation en fonction de la pertinence de votre réponse. Merci de contribuer au partage de l'information juridique! expand_less Pour vous connecter, saisissez votre adresse e-mail, puis cliquez sur Envoyer. Un lien vous sera ensuite envoyé sur votre messagerie. Pour créer votre compte, saisissez votre adresse e-mail, puis cliquez sur Envoyer. Un lien vous sera ensuite envoyé sur votre messagerie. Le formulaire suivant vous permet de demander un document juridique quel qu'il soit, document d'étude, article, texte... N'oubliez pas de répondre également aux recherches des autres Lexinautes! Demander un document close En remplissant ce formulaire, vous demandez à la communauté des Lexinautes de vous aider à trouver un ou plusieurs documents juridiques et à vous guider dans votre recherche juridique. Lettre type demande de licence gratuite taxi driver. C'est comme un avis de recherche, qui sera diffusé sur le site et ses partenaires. Attention aux recherches trop vagues: précisez bien le document que vous recherchez, ou choisissez avec soin le thème de votre recherche.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. votre signature Le modèle de lettre "Déclaration de cession d'une licence de taxi" est gratuit sur Lettres-Utiles! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Déclaration de cession d'une licence de taxi".

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