Code De La Consommation - Article L111-2, Plan Maison Var De La
Actions sur le document Article L111-1 I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. III. Article L111-1 du Code de la recherche : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la recherche. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations. Dernière mise à jour: 4/02/2012
L111 1 Du Code De La Consommation Droit De Retractation
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histoire d'une maison, d'un terrain Un premier point de départ est l'acte de vente de la maison ou du terrain. Dans la rubrique « Origine de propriété », vous trouverez le nom du propriétaire précédent le propriétaire à qui vous avez acheté. En général, l'acte a été transcrit aux Hypothèques et la référence hypothécaire est mentionnée. Ainsi, vous pourrez n ous demander l'acte précédent pour les années antérieurs à 1927 pour les bureaux de Brignoles et Draguignan et à 1909 pour celui de Toulon. Pour les années postérieures, veuillez vous adresser à la Conservation des hypothèques. De plus, les actes mentionnent le numéro de parcelle de la maison. Aussi, si cet acte est antérieur à la date de rénovation du cadastre, vous pourrez continuer la recherche en consultant le cadastre dit napoléonien pour faire une généalogie de la parcelle qui vous permettra de remonter jusqu'au début du cadastre au XIXème siècle. Plan maison var au. Connaître les propriétaires avant le XIXème suppose de faire une recherche dans l'Enregistrement en consultant les tables des acquéreurs et des vendeurs.
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