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La décision du président du conseil départemental refusant de restituer à M me G… la somme versée au département par sa mère à la suite de son retour à meilleur fortune, au titre de l'aide sociale à l'hébergement dont elle avait bénéficié, doit être regardée comme résultant de l'application de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles et ressortit en conséquence à la compétence du juge judiciaire, la circonstance que le dernier alinéa de l'article L. 344 - 5 du même code prévoit que les sommes versées au titre des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées « ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune » étant sans incidence sur cette compétence. Article L344-2-5 du Code de l'action sociale et des familles : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'action sociale et des familles. Lire la suite… Département · Aide sociale · Juridiction administrative · Action sociale · Justice administrative · Fortune · Compétence · Tribunaux administratifs · Famille · Tribunal judiciaire 3. Tribunal administratif de Rennes, 5 septembre 2016, n° 0403435 […] Par un mémoire distinct, enregistré le 24 août 2016, le département d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, L.

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Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Les prestations versées par l'aide sociale sont considérées comme des avances faites par la collectivité au bénéficiaire de l'aide sociale. Par conséquent, lorsque le bénéficiaire n'est plus considéré dans le besoin, ou à son décès, la collectivité débitrice de la prestation peut demander de récupérer les sommes versées. Conséquences de l'admission à l'aide sociale 1) Conformément à l'article L. Code de l'action sociale et des familles - Article D344-5-2. 132-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles des recours sont exercés selon le cas par l'Etat ou le Département contre: a) le bénéficiaire revenu à meilleure fortune (héritage) sauf pour les personnes relevant du statut de personne handicapée (article L. 344-5 du CASF) b) la succession du bénéficiaire: le recouvrement sur succession des sommes versées au titre des prestations d'aide sociale à domicile s'exerce sur la part de l'actif net excédant 46. 000 € (article R. 132-12 du CASF). Seules les dépenses supérieures à 760 € et pour la part excédant ce montant peuvent donner lieu à récupération; pour les autres prestations, le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'aide sociale s'exerce au premier euro sur l'actif net successoral.

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Il est toutefois possible de couvrir cette décoloration par l'impression et donc utiliser cette méthodes pour du carton plat habillé (Boîtes et coffrets de luxe) Le moussage de la forme de découpe Le moussage de la forme de découpe s'opère grâce à de la mousse ou caoutchouc qui maintiennent la feuille de carton. La découpe est réalisée par des filets coupants. Par un système d'air comprimé, les déchets du carton sont maintenus et la feuille est éjectée efficacement. L'avantage de cette méthode se situe dans la qualité de la découpe avec un rendu final net. Les machines utilisant cette méthode permettent par ailleurs une cadence élevée pour un plus grande productivité. La découpe du carton à l'emporte-pièce L'emporte-pièce est une technique de coupe très puissante. Elle permet de découper en grandes quantités des petites pièces telles que les étiquettes, les enveloppes et les cartes. Forme decoupe carton sur. La découpe à l'emporte-pièce est généralement prévue pour couper le papier, mais elle peut être utilisée pour découper des formes simples en carton.

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