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La cour administrative d'appel de Marseille l'avait réévalué à 86, 3 millions d'euros en février 2021, sur la base d'une expertise économique, l'assortissant des intérêts au taux légal depuis décembre 2014. Attribution de la délégation de service public La Corsica Ferries avait dénoncé l'attribution par la Collectivité territoriale de Corse (CTC) de la délégation de service public (DSP) à la SNCM, aujourd'hui disparue, et à la Compagnie méditerranéenne de navigation (CMN). Les deux compagnies avaient assuré la desserte maritime entre le port de Marseille et la Corse entre juillet 2007 et décembre 2013. Lire aussi L'attribution à la SNCM de la desserte maritime entre Marseille et la Corse a été annulée La compagnie aux navires jaunes, leader pour le transport des passagers entre la Corse et le continent, se considérait victime d'un préjudice et disait subir une concurrence irrégulière en période de pointe, la SNCM bénéficiant d'une aide dite « de service complémentaire » pour l'exploitation de deux de ses navires en période de pointe.
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Une plainte qui, selon lui, doit conduire l'État à ne pas mettre à exécution la condamnation prononcée à l'encontre de la CdC. « En condamnant la Collectivité à verser à la Corsica Ferries une indemnisation [... ], la justice administrative française a prononcé une sanction non prévue par le droit européen des aides d'État », explique l'un des courriers. Pire: si elle était versée, l'indemnité de 86, 3 millions d'euros due à la Corsica Ferries serait, selon Gilles Simeoni, « susceptible de constituer une nouvelle forme d'aide d'État illégale, en quelque sorte une ''aide d'État inversée'', qui pourrait fortement perturber le marché du transport maritime. » Traduction: à en croire l'exécutif, la compagnie aux bateaux jaunes ne serait plus indemnisée mais... favorisée. Reste à savoir si ces différents arguments de droit sont susceptibles de prospérer devant un juge. Ou si, du point de vue de la Collectivité, la voie de la négociation politique ne reste pas préférable. C'est sans doute l'idée que Gilles Simeoni a dans un coin de la tête lorsqu'il écrit au préfet Lelarge à la fin d'une de ses lettres: « Je suis à votre écoute et à la disposition du Premier ministre et du gouvernement pour faire un point sur ce dossier [... ] aux fins de définir de concert une solution conforme au droit et aux intérêts de la Corse.
Société Justice La collectivité territoriale de Corse a été condamnée mercredi en réparation d'un préjudice lié au « subventionnement illégal », entre 2007 et 2013, de l'ex-Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), concurrente de la compagnie Corsica Ferries. L'affaire concerne la desserte maritime de la Corse. La Collectivité de Corse a été définitivement condamnée, mercredi 29 septembre, par le Conseil d'Etat à verser 86, 3 millions d'euros à la compagnie maritime Corsica Ferries, en réparation d'un préjudice lié au « subventionnement illégal » de sa concurrente, l'ex-Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) entre 2007 et 2013. « Le pourvoi formé par la Collectivité de Corse contre les arrêts du 12 février 2018 et du 22 février 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille n'est pas admis », écrit le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française, dans sa décision consultée par l'Agence France-Presse (AFP). Dans son jugement initial, le tribunal administratif de Bastia avait estimé ce préjudice à 84, 3 millions d'euros.