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Le Contrat de Formateur Vacataire est un Contrat à durée déterminée d' usage conclu entre un Formateur et un Organisme privé de Formation. Ce Contrat peut être utilisé pour des actions limitées dans le temps requérant des intervenants salariés dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme ou pour des missions temporaires et en raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère occasionnel ou de l'accumulation des stages sur une même période ne permettant pas de recourir à un effectif permanent habituel. LE STATUT DES INTERVENANTS EXTERIEURS EN QUALITE DE FORMATEURS OU D’ENSEIGNANTS DITS « INDEPENDANTS » | Riquelme Avocats Associés. Comme précisé par les services de l' URSSAF, un formateur occasionnel dispense des cours dans un établissement d'enseignement ou dans un organisme ou une entreprise de la formation au titre de la formation professionnelle continue. La durée de cette activité ne doit pas excéder 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d'enseignement. Ces formations sont réalisées dans le cadre d'un service organisé en contrepartie d'une rémunération.

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de la DREETS, au plus tard dans les 3 mois suivant la signature du premier contrat. Un NDA (Numéro d'enregistrement d'activité) vous est ensuite attribué. Egalement, en tant que formateur auto-entrepreneur, vous répondez au régime de la micro-entreprise et, de ce fait, à l'impôt sur le revenu pour les bénéfices (BIC). En outre, les cotisations sociales à payer sont de 22% (au lieu de 45%) pour le chiffre d'affaires, qui est limité à 72 500 euros par an. En conséquence, avec ce statut, vous n'êtes soumis à la TVA, qu'à partir de 34 400 euros de chiffre d'affaires. À chaque formation vous devez présenter trois informations: les informations de la formation (intitulé, programme, lieu…), vos données personnelles (nom, raison sociale…) et les informations relatives au paiement. Dans ce statut votre patrimoine personnel et professionnelle se confondent. Vous avez une faible protection sociale. Vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels et ses charges. Contrat formateur independent source. Avec le statut d'auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d'aides financières, telle que l'ACRE.

Le contrat de services prévoit notamment: le descriptif des missions et tâches du consultant (ces informations peuvent être détaillées dans un cahier des charges annexé au contrat); les délais à respecter ou la durée pendant laquelle le service sera proposé; le prix et les modalités de paiement (les conditions financières peuvent être précisées dans un devis annexé au contrat). Obligation de vérification pour les contrats de plus de 5. 000 euros Pour tout contrat d'un montant global de 5 000 € HT ou plus, le client est tenu de demander au prestataire la fourniture d'une attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf, certifiant qu'il est à jour de ses obligations sociales. Numéro de formateur indépendant : Comment l'obtenir ?. Cette attestation doit être annexée au contrat à la signature, puis actualisée tous les six mois. L'attestation de vigilance est délivrée en ligne. Comment utiliser ce document? Le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par le prestataire et le client. Chacun en conserve un exemplaire original.