Article 496 Du Code De Procédure Civile : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code De Procédure Civile – Chez Tony Saint Jeoire Carte Mère

Fri, 28 Jun 2024 03:02:34 +0000
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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 496 Entrée en vigueur 2009-01-01 Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée. La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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Une décision provisoire Le caractère provisoire de l'ordonnance sur requête se manifeste par le fait que « le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire » ( article 497 NCPC). Ainsi: Le juge saisi du recours de l' article 496 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile (appel de l'ordonnance) a le pouvoir de modifier ou de rétracter son ordonnance. En dehors même de l'exercice de ce recours, le juge a le pouvoir de modifier ou de rétracter son ordonnance suite à une nouvelle requête du requérant en raison de l'évolution de la situation. Le juge qui a pris l'ordonnance a compétence pour la modifier ou la rétracter quand bien même le juge du fond serait saisi. L'appel de l'ordonnance de rejet Chaque fois qu'il n'a pas été fait droit à la requête, le demandeur pourra interjeté appel dans les quinze jours de la décision ( article 496 NCPC). Le rejet étant le plus souvent concomitant à la présentation, l'appel pourra être immédiatement relevé.

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Retour - CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS ( Loi n° 1. 174 du 13 décembre 1994) Chapitre - II DES SAISIES-ARRÊTS De la saisie-arrêt des sommes d'argent pratiquée par un créancier ayant un titre exécutoire Article 496. - Le tiers saisi déclare à l'huissier, sur interpellation, s'il doit au débiteur ou détient pour son compte une somme d'argent qui suffit au paiement de la créance du saisissant et à défaut, il en communique le montant. Il doit également déclarer s'il y a lieu, les saisies-arrêts, les cessions de créances, ou délégations antérieures. Cette déclaration est consignée au pied de l'exploit et signée par le tiers saisi. En cas de refus de déclaration ou de fausse déclaration, la sanction prévue par l'article 500-5 est applicable. Notification de la déclaration est faite au débiteur saisi par le créancier saisissant qui doit, s'il échet, notifier l'exploit de saisie-arrêt et la déclaration du tiers saisi aux cessionnaires de la créance, aux délégataires et aux créanciers saisissants antérieurs.

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103 résultats Luxembourg, Cour de cassation, 16 décembre 2021, 158/21... commerciale et est le pendant de l'article 2262 du Code civil concernant la prescription trentenaire. Leurs... N° 158 / 2021 du 16. 12. 2021 Numéro CAS-2020-00151 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize décembre deux mille vingt-et-un.

[ 1 Si les faits visés à l'alinéa précédent ont été commis au préjudice d'une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, celui-ci sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à trois mille euros. ] 1 (La tentative du délit prévu par l'alinéa 1 sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à deux mille [euros]. ) (Dans les cas prévu par les alinéas précédents, le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33. )

Sauf disposition légale contraire, le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée. Comme pour le référé, la requête peut, en cas d'urgence, être présentée au domicile du juge. Si la requête est présentée à l'occasion d'une instance elle indique la juridiction saisie afin de permettre au juge de s'informer. Devant le président du tribunal de grande instance, la requête doit être présentée par un avocat postulant (NCPC, article 813). Bien qu'elle ne soit pas contradictoire, l'ordonnance sur requête est une décision de justice qui doit être à ce titre motivée ( article 495 NCPC). Destinée à être exécutée à l'encontre d'une personne absente de la procédure, il est essentiel que cette dernière puisse en connaitre le pourquoi. Cependant la Cour de cassation ne se montre pas très stricte dans l'application du texte. Elle admet qu'une ordonnance en visant la requête en adopte les motifs sans les reproduire, même si la référence à la requête n'est qu'implicite.

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