Code Général Des Impôts Gabon: Treillis De Carreleur En Rouleau
Contenu dans 300 pages, ce document est une compilation des dispositions liées au droit de la fiscalité. Il traite des «Impôts sur les bénéfices et revenus», des «Taxes sur le chiffre d'affaires», des «Impôts et taxes divers», des «Droits d'enregistrement et de timbre» et des «Procédures fiscales». En une décennie, il a été mis à jour en 2013, 2015 et 2017. «Cette décennie a été marquée par deux tendances entre, d'une part, la volonté d'attirer beaucoup d'investissements et, d'autre part, mobiliser davantage de recettes fiscales. Mais, il faut dire que cela aussi s'est accompagné d'une volonté d'améliorer la sécurité juridique des contribuables», a indiqué Jérôme Obele Okoura, directeur de mission Senior au sein du cabinet EY Gabon. Au bilan, il ressort que le Code général des Impôt reste perfectible. Code général des impôts gabon francais. «Le point de vue de l'administration fiscale fait du sens et nous le rejoignons pleinement à savoir: mieux vaut parfaire que refaire. Depuis 10 ans, tout le monde s'accorde à dire qu'il est quand même un très bel outil pour les entreprises et l'administration fiscale.
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Ainsi peut-on constater que les contribuables qui ont pour seul revenu leur salaire ou leur pension de retraite (et dont on peut penser qu'ils sont les moins aisés) paient l'intégralité de leur impôt sur le revenu. A l'inverse ceux qui en plus de leur salaire possèdent des biens immobiliers locatifs, tirent bénéfices de revenus agricoles, d'activités industrielles ou commerciales ne sont pas ou imposés sur la totalité de leur revenus. Cela a pour effet de rompre le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt consacré par l'article Premier alinéa 20 de la Constitution du Gabon. Oqeuqweiuiqriiweroowcmns: Télécharger le PDF Gabon : code general des impôts- pdf free download. Des sanctions inapplicables Des sanctions sont pourtant prévues à la Section III du Titre deuxième du CGIDI, mais celles-ci ne peuvent être appliquées puisque l'administration fiscale a beaucoup de peine à identifier les contribuables et l'étendue de leurs revenus. Par ailleurs, le fait que les contribuables qui ont des sources de revenus diversifiées ne soient pas soumis à l'impôt sur l'intégralité de leurs revenus entraine une perte financière non-compensée pour le budget de l'Etat.
A plan moral, est-il acceptable que ceux qui gagnent plus contribuent moins que les autres, en proportion de leurs revenus, au financement des charges publiques? Mays Mouissi Document principal de référence: Code General des Impots Directs et Indirects du Gabon
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