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Fri, 28 Jun 2024 23:18:08 +0000
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Est-il préférable de se marier à l'étranger lorsqu'un des futurs époux est étranger? Le mariage conclu à l'étranger sera-t-il valable en Belgique? Peut-on se marier ou faire une cohabitation légale en Belgique en l'absence de permis de séjour? Quel droit serait applicable à mon mariage ou mon divorce? Quel sera mon régime matrimonial? Aurais-je droit à un visa regroupement familial pour la Belgique? Avocat mariage étranger - droit familial international - Altea. Altea vous propose des conseils d'avocat spécialisé en mariage étranger et adaptés à votre situation. Contactez Céline Verbrouck ou Catherine de Bouyalski, avocates spécialistes en droit des étrangers et droit international privé de la famille, agréées par l'Ordre des avocats du barreau de Bruxelles. Refus de mariage ou de cohabitation légale Souvent, il est possible d'éviter une décision de refus de mariage ou de cohabitation légale si on prépare correctement son projet ou qu'on réagit adéquatement et constructivement face à une enquête ou une décision de surseoir à statuer sur une demande.

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La loi encadre les hypothèses qui permettent de considérer qu'il y a mariage ou une cohabitation légale «simulé» ou « blanc ». Un recours ou une défense en justice peut s'avérer nécessaire. Un refus de mariage ou une annulation de mariage peut aussi avoir des conséquences négatives sur un projet de demande de nationalité ou de visa regroupement familial, par exemple. Annulation de mariage ou de cohabitation légale Si une personne de bonne foi a été trompée dans son consentement par son conjoint ou cohabitant légal et qu'elle dispose de preuves suffisantes pour le démontrer, elle peut tenter de demander l'annulation de son mariage ou de sa cohabitation légale devant un juge. Avocat spécialisé marriage étranger -. La loi prévoit aussi que, d'initiative, le Procureur du Roi a pour mission de poursuivre la nullité de tout mariage ou de toute cohabitation légale de complaisance. D'autres motifs d'annulation sont aussi possibles, si la condition d'âge n'est pas remplie, s'il est question de bigamie, si l'union n'a pas été célébrée par un fonctionnaire compétent, … Outre les actions en nullité devant le juge civil, un juge pénal peut aussi prononcer l'annulation de ces unions et ordonner des sanctions pénales (peines d'emprisonnement pouvant aller de 3 mois à 5 ans et amendes pouvant aller de 250 à 5000 €).

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Les avocats BONTE GALLET se spécialisent en droit de la nationalité et des étrangers. En France, où ce domaine tend à se complexifier, l' aide juridique de ces experts est désormais incontournable pour les étrangers en situation de régularisation. Avocat droit des étrangers Marseille, régularisation, nationalité française. Ce cabinet d' avocat peut intervenir dans divers domaines: regroupement familial, assistance dans le cadre de naturalisation, demande de titre de séjour, changement de statut, défense des personnes en cas d' OQTF, recours en cas d'interdiction d'entrée sur le territoire, libération d'un centre de rétention, contestation en cas de refus de renouvellement de titre de séjour, etc. Peu importe les contentieux auxquels vous faites face ayant trait à l' immigration, contactez vite les juristes du cabinet BONTE GALLET pour une assistance personnalisée. Le cabinet BONTE GALLET est spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité à Lyon (69). N'hésitez pas à contacter nos équipes. Samuel BONTE Avocat et co-fondateur DESS en droit des affaires internationales puis l'HEDAC de Versailles.

L'avocat en droit des étrangers conseille son client sur les démarches adaptées en fonction de son profil personnel (Algérien, apatride, réfugié, Européen, etc. ) l'acquisition de la nationalité française: le droit des étrangers inclut la possibilité de prétendre à la nationalité française sous certaines conditions. Avocat spécialisé marriage étranger online. Les cabinets spécialisés vous éclairent sur ces critères et vous accompagnent dans les différentes étapes vers la citoyenneté. l'application des droits au quotidien: les étrangers jouissent de certains droits qu'ils peuvent faire valoir si les instances concernées manquent de les leur accorder (dépôt de plainte, aide juridictionnelle, éligibilité à certains conseils d'administration, indemnisations des accidents de travail, etc. ) Dans quel cas engager un avocat en droit des étrangers pour sa défense? Un certain nombre de situations litigieuses ou contentieuses impliquent la présence d'un avocat de la défense spécialisé en droit des étrangers.

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Horaires d'ouverture habituels Du lundi au jeudi: de 6 h 30 à 11 h et de 17 h à 21 h 00. Le vendredi et les veilles de jours fériés: de 6 h 30 à 11 h et de 17 h à 20 h 30. Le samedi, le dimanche et les jours fériés: de 7 h 30 à 11 h et de 17 h à 20 h 30.