Pensions Complémentaires : Quid En Cas De Travail Autorisé Des Pensionnés ? | Group S – Ouverture D'Une 3E Rôtisserie Montaigne, Les Coulisses D'Un Exemplaire Essor - Le Grand Pastis

26 Juil Avis de la Commission des Pensions Complémentaires Posted at 09:26h in Non classé La Commission des Pensions Complémentaires vient de rendre un avis sur des questions pratiques relatives à la loi du 18 décembre 2015. Cet avis est consultable sur le site de la FSMA. La Commission des Pensions Complémentaires », est un organe consultatif qui a pour mission de rendre un avis sur les arrêtés qui sont pris en exécution de la LPC et de délibérer sur toutes questions relatives à l'application de cette loi et de ses arrêtés d'exécution.

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L'employeur, en pareille situation, récupérera les contributions de pension qui n'étaient plus dues. Il devra également effectuer les rectifications qui s'imposent envers le travailleur si des contributions personnelles ont été retenues. Remarque: des mesures transitoires sont prévues pour les pensionnés, qui, à la date d'entrée en vigueur de la mesure (1 er janvier 2016), se constituent une pension complémentaire dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour une analyse approfondie de cette obligation d'information, nous vous conseillons de prendre contact avec votre assureur. Source: Loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennités et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite, M. B., 24 décembre 2015.

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Enfin, il est prévu que, pour les nouveaux engagements de pension, l'âge de la retraite (= âge de versement) prévu par le règlement de pension ne peut être inférieur à l'âge légal de la pension (actuellement 65 ans). Pour une analyse approfondie de l'impact de ces modifications, nous vous conseillons de prendre contact avec votre assureur. Source: Loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennités et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite, M. B., 24 décembre 2015.

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La loi du 15 mai 2014: de quoi s'agit-il? La loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses (MB 19 06 2014) reprend plusieurs dispositions en matière de pensions complémentaires. Les principales modifications introduites par cette loi sont les suivantes: Instauration d'une réglementation légale minimum au niveau social pour les pensions complémentaires octroyées aux dirigeants d'entreprise Accès de chaque citoyen aux données concernant sa pension complémentaire via la « banque de données pensions complémentaires » ('DB2P'), gérée par l'asbl SIGeDIS Pour plus d'informations, vous pouvez aussi consulter le site de la Banque de données pensions complémentaires (DB2P). Modification de la notion de sortie dans le régime des travailleurs salariés, avec effet au 29 juin 2014 Uniformisation des délais de prescription pour les litiges dans le cadre du 2ème pilier, avec effet au 29 juin 2014 Les règlements de pension existants devront être formellement adaptés à ces nouvelles dispositions pour le 30 juin 2017 au plus tard.

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Aussi l'âge légal de la pension prévu dans le règlement de pension ou dans l'accord de pension ne peut être inférieur au seuil légal qui est pour le moment fixé à 65 ans. Il est expressément interdit pour un règlement de pension de prévoir des dispositions dont le but serait d'encourager un départ anticipé à la retraite. La loi prévoit néanmoins un régime transitoire pour les travailleurs âgés de 55 ans en 2016. 4. Augmentation des cotisations patronales sur les allocations sociales complémentaires Pour finir, afin de décourager le départ anticipé à la retraite, le législateur a augmenté le taux des cotisations patronales dues sur les compléments d'entreprise et sur les prestations sociales complémentaires. La mesure est d'application en ce qui concerne les interventions d'employeurs prévues dans le cadre du système du chômage avec complément d'entreprise, ainsi pour les compléments aux allocations d'interruption de carrière. Sur cette indemnité, aucune cotisation normale de sécurité sociale n'est due, mais bien une contribution patronale spéciale.

Un nouveau taux d'intérêt est dès lors applicable chaque année à la pension complémentaire complète. Pour les nouveaux plans de pension, la méthode peut être choisie librement. Pour les plans de pension existants ou les nouveaux plans de pension ne prévoyant pas de choix, la méthode horizontale est applicable si un résultat déterminé est garanti jusqu'à l'âge de la pension sur la totalité de l'engagement de pension. Dans les autres cas, c'est la méthode verticale qui est applicable. Pour savoir quelle est la méthode applicable à votre plan de pension, veuillez prendre contact avec votre assureur. Le paiement de la pension complémentaire Le gouvernement a profité de la modification de la LPC pour développer sa politique relative à la fin de carrière et porter l'âge auquel la pension complémentaire peut être payée à l'âge légal de la pension. L'idée sous-jacente est que les travailleurs seront moins tentés de mettre fin à leur carrière anticipativement s'ils ne peuvent pas encore encaisser leur pension complémentaire.

Pour 2016, nous nous trouvons dans la première situation. Cette année, le pourcentage s'élève donc à 1, 75%. Deux méthodes de calcul La question de savoir si ce pourcentage ne doit être appliqué qu'aux montants versés cette année dans le cadre de l'assurance pension ou également aux réserves constituées dépend de la méthode de calcul utilisée: horizontale ou verticale. Selon la méthode horizontale, le taux d'intérêt LPC applicable pendant une année déterminée ne concerne que les montants de pension qui ont déjà été versés ou qui sont dus pendant cette année et ce, jusqu'à la date de sortie ou de départ à la retraite. Pour les cotisations versées auparavant, le taux d'intérêt applicable à ce moment reste d'application et pour les futures cotisations, ce sera le taux d'intérêt applicable à ce moment-là. La pension complémentaire est dès lors subdivisée en plusieurs parties, chaque partie faisant l'objet d'un taux d'intérêt spécifique. Selon la méthode verticale, le taux d'intérêt LPC qui est applicable pendant une année déterminée s'applique à toutes les cotisations de l'assurance pension, à savoir à la fois aux réserves constituées et aux cotisations qui seront payées au cours de cette année.

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