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Le vendeur bénéficie d'une exonération selon le destinataire de la vente (collectivité territoriale, musée de France…) La galerie d'art contesta ce redressement en arguant du fait que selon elle, la taxe sur les objets d'art était assimilable soit à une taxe sur la valeur ajoutée qu'elle considérait contraire à certaines directives du Conseil, soit à une taxation sur les plus-values, mesure qui serait équivalente à des pratiques interdites par le Traité de Rome. En outre, la requérante contestait l'amende en avançant l'argument qu'elle serait contraire aux dispositions de l'article 6 de la CEDH qui prévoit que seul le juge peut prononcer des condamnations pénales. Par un arrêt du 7 juin 2012, SEGAME SA c/ France, la CEDH a commencé par rappeler sa jurisprudence Bendenoun contre France (24 février 1994, série A, n°284). Avocat galerie art online. Elle avait reconnu que l'administration fiscale pouvait prononcer des sanctions administratives dès lors que leur application était contrôlée par un juge, conformément à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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Une galerie qui opte pour le régime de la marge au lieu du régime général ne peut déduire la TVA acquittée sur l'acquisition de l'œuvre. Elle peut toutefois déduire la TVA liée aux éléments qui ont grevé le coût de son intervention: frais d'entremise ou de commission afférents à l'achat des biens sur lesquels porte son négoce, frais de réparation et de remise en état de ces biens, y compris les frais afférents aux matières premières utilisées pour cette remise en état. Si, au moment de son acquisition, la galerie a exercé l'option pour la marge, et qu'elle décide finalement de soumettre à la TVA, sur son prix total, la revente de l'œuvre, elle peut déduire la taxe afférente. Cependant, cette déduction ne peut intervenir qu'au moment de la livraison de l'œuvre. Si la galerie est sous le régime de la marge, elle ne peut bénéficier du régime fiscal des ventes à distance. Le Conseil d’État maintient la fermeture des galeries d’art — Alexis Fournol Avocat. Régime de la marge ou régime général? D'autre part, le régime de la marge se distingue de celui de la marge forfaitaire de 30%.

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Contrôle fiscal des galeries d'art: attention à la taxe sur les objets d'art Plusieurs éléments peuvent entrainer un redressement fiscal. Concernant les galeries d'art, Avocats PICOVSCHI revient sur un arrêt rendu par Cour européenne des droits de l'homme, du 7 juin 2012, SEGAME SA c/ France. COLLECTION D'OEUVRES D'ART : PRO OU PERSO ? | par Me Marine LE BIHAN. La SA SEGAME était une galerie d'art parisienne qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur les années 1991, 1992 et 1993. La galerie d'art fit l'objet d'un redressement relatif à un rappel de taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité, en application des actuels articles 150 V bis à 150 V sexies du Code général des impôts. Le fisc assorti ce redressement d'intérêts de retard et d'une amende au titre de l'actuel article 1770 octies. L'article 150 V bis du Code général des impôts prévoit que « S ous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels, les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 7, 5% Sous la même réserve, les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont soumises à une taxe de 4, 5% lorsque leur montant excède 5 000 Euros ».

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Ce droit de suite se fonde avant tout sur des considérations d'équité. Généralement, les artistes tirent principalement leurs revenus de la vente de leurs œuvres. Si au début de leur carrière, les artistes les vendent à des prix accessibles, lorsque la cote de leurs œuvres s'amplifie, les prix augmentent de manière sensible, conduisant ainsi parfois à des situations paradoxales, où l'artiste est dans le besoin, alors que ses œuvres se vendent très chères. Le droit de suite a pourtant été fortement controversé. Certains ont prétendu qu'il profitait surtout aux héritiers, tandis que d'autres ont considéré que ce droit ne profitait qu'aux artistes jouissant déjà d'une certaine notoriété, et n'étant donc pas dans une situation financière difficile. Avocat galerie artiste. Malgré ces controverses, le droit de suite a progressivement été consacré dans d'autres Etats européens, conduisant à la promulgation de la directive européenne 2001/84/CE du 27 septembre 2001 harmonisant les législations dans l'Union. La législation française en la matière est aujourd'hui relativement précise et reste favorable aux artistes.

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En tant que chef d'entreprise, vous vous interrogez sur vos possibilités de défiscalisation, notamment à travers l'achat d'œuvres d'art. Comment mettre en place de telles mesures fiscales? Toutes les entreprises sont-elles éligibles à cette opération? Avocat galerie art rocle. Peut-on acquérir n'importe quelle œuvre? Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus dans les lignes qui suivent. Conditions liées à l'entreprise et aux œuvres L'article 238 bis AB du Code général des impôts encadre la mesure de défiscalisation des entreprises à travers l'achat d'œuvres d'art. Ses dispositions s'appliquent tant aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qu'à celles soumises à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit la nature de l'activité professionnelle de l'entreprise. Concernant les œuvres, le Code général des impôts prévoit que qu'elles doivent être acquises auprès d'un artiste vivant et achetée directement à l'artiste ou par l'intermédiaire du marché des œuvres d'art (galeristes, négociants, ventes aux enchères publiques…).

Outre l'exposition au public, ce dernier doit être informé du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès au bien. L'entreprise a donc une obligation d'information. Inscrire l'œuvre à l'actif du bilan. La déduction spéciale est réservée aux œuvres d'art qui ont le caractère d'immobilisations et qui sont enregistrées en tant que telles à l'actif du bilan. Attention les œuvres achetées en vue de la revente et qui figurent à ce titre parmi les stocks de l'entreprise n'ouvrent pas droit à la déduction. Alexis Fournol Avocat. Mise en œuvre de la déduction fiscale L'article 238 bis AB du Code général des impôts reprend les conditions vues précédemment et prévoit que: « Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. » Le prix de l'œuvre peut être déduite par fraction de valeur égale pendant 5 ans, et ce dès la première année d'achat.

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