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NATLEX Database of national labour, social security and related human rights legislation Name: Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Country: France Subject(s): Education, vocational guidance and training Type of legislation: Law, Act Adopted on: 2009-11-24 Entry into force: Published on: Journal officiel, 2009-11-25, n° 273, p. 20206 ISN: FRA-2009-L-82487 Link: Bibliography: Journal officiel, 2009-11-25, n° 273, p. Loi pénitentiaire - LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 | Doctrine. 20206 Loi Legifrance, France Loi (dans sa teneur modifiée) PDF (version initiale) (consulted on 2009-12-18) Abstract/Citation: Titre Ier: Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelle (arts. 1 à 5) Titre II: Simplification et développement de la formation professionnelle tout au long de la vie (arts. 6 à 17) Titre III: Sécurisation des parcours professionnels (arts. 18 à 22) Titre IV: Contrats en alternance (arts. 23 à 29) Titre V: Emploi des jeunes (arts. 30 à 40) Titre VI: Gestion des fonds de la formation professionnelle (arts.
Loi N 2009 1437 Du 24 Novembre 2009 2019
Le principe de l'encellulement individuel est réaffirmé, mais un moratoire permettant des dérogations à ce principe pendant 5 ans a été adopté. Un code de déontologie est élaboré à l'usage des personnels pénitentiaires.
Loi N 2009 1437 Du 24 Novembre 2009 2018
La réforme s'articule autour de 3 priorités: – L'accès à la formation: elle instaure une plus grande équité d'accès à la formation professionnelle via la création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, en place depuis le 12 mars dernier. Une convention-cadre entre les partenaires sociaux et l'État en fixe les lignes directrices pour les trois prochaines années.
Ce projet de dcret est actuellement soumis pour avis aux organismes consultatifs (Conseil suprieur de l'ducation, Conseil national de l'enseignement suprieur et de la recherche, Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) en vue d'une publication avant la prochaine rentre universitaire.