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Fri, 12 Jul 2024 06:56:53 +0000
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Soc., 6 juillet 2016, n°15-10. 987). L'appréciation par les juges de la notion Le fait que le salarié ait reçu la qualification de cadre dirigeant n'est pas suffisant. En effet, en cas de litige, le juge s'intéresse aux fonctions réellement occupées par le salarié à la lumière des critères posés par l'article L 3111-2 du Code du travail. Le juge doit donc vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné (Cass. 987). Ainsi, selon la Cour de cassation, le fait de se référer à la fiche de poste d'un salarié indiquant qu'il dispose de larges compétences et d'autonomie en matière commerciale, de management et de gestion ne dispense pas de vérifier précisément si, au regard de ses conditions d'emploi et de rémunération, ce salarié avait la qualité de cadre dirigeant (Cass. Soc., 31 mars 2016, n°14-23. 811). Les conséquences de la spécificité de la notion de cadre dirigeant Le cadre dirigeant et la durée du travail Comme le précise l'article L 3111-2 du Code du travail, le cadre dirigeant n'est pas soumis à la réglementation relative au temps de travail.

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- le fait d'avoir à informer chaque semaine un supérieur de son planning prévisionnel exclut le statut de cadre dirigeant (Cass. Soc., 10 juillet 2013, n°12-13. 229). - le fait de soumettre un salarié à un horaire de travail de 39 heures dans son contrat de travail est à première vue incompatible avec la qualité de cadre dirigeant (Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-25. 679). Dans un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de Cassation ajoute que: - Les critères cumulatifs de l'article L3111-2 du Code du Travail sont bien cumulatifs, et que - ces critères impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise. - Pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner l a fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs précités. (Cass. soc. 11-3-202, n°19-11. 257) En définitive, il convient d'observer que la participation à la direction de l'entreprise n'est pas un quatrième critère s'ajoutant aux trois critères cumulatifs de l'article L3111-2 du Code du Travail, mais uniquement une conséquence logique des trois critères susmentionnés.

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En l'occurrence, la Cour de cassation balaye cet argument, énonçant que la convention collective invoquée ne prévoyait aucune disposition « subordonnant l'exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à l'existence d'un document contractuel écrit ». Au contraire, lorsque dans l'arrêt du 7 septembre 2017 (n° 15-24725) [ 8], la Cour de cassation relève que le salarié, responsable de centre de profits, était soumis à une convention individuelle de forfait jours, elle en tire la conséquence suivante: l'accord entre les parties exclue la qualité de cadre dirigeant. Il était en plus établi que « les parties avaient signé une promesse d'engagement précisant "votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d'annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours" ». Ainsi, la Cour de cassation va même jusqu'à énoncer que la Cour d'appel « n'avait pas à procéder à une recherche sur l'éventuelle qualité de cadre dirigeant du salarié ». Celle-ci avait donc « souverainement déduit l'existence d'heures supplémentaires ».

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Ici aussi, l'idée est de faire en sorte que la différence entre le brut négocié avec l'employeur et le net perçu par le cadre dirigeant soit la plus faible possible. Il est à noter que le régime des cotisations sociales applicable dépendra des options retenues par les parties: S'agissant de la nature des sommes versées (salaires, avantages en nature, dotation en capital…); S'agissant du moment de leur versement; Par ailleurs, le cadre dirigeant devra se soucier de son éventuelle carence pôle emploi, ainsi que du montant de ses allocations chômage (A. R. E). Au total, l'intervention de l' avocat du cadre dirigeant sera également source de plus-value par l'optimisation fiscale et sociale qu'il pourra mettre en œuvre pour le compte de son client.

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A condition toutefois de remplir aussi les trois conditions suscitées. L' enjeu financier est énormissime et vous concerne tous, employeurs lisant cette chronique. Le piège s'est refermé sur vous. Car la Cour de cassation n'a pas prévu de décaler l'effet de sa nouvelle jurisprudence dans le temps. Donc si vous avez, voilà cinq ans, promu sans avenant écrit, un salarié (alors aux 35 heures) au statut de cadre dirigeant, il va vous en cuire. Il n'a en fait pas acquis le statut de cadre dirigeant. Il peut donc vous demander paiement de ses heures travaillées au-delà de 35 heures. Il vous demandera aussi la majoration, les congés payés afférents, le repos compensateur, l'indemnité pour travail dissimulé. En contentieux, le montant des rappels de salaires va s'envoler. Deux raisons: 1/ d'une part, le cadre « ex » dirigeant bénéfice d'une des rémunérations les plus élevées. Avec un statut de cadre dirigeant, déclaré inopposable, son salaire annuel global sera rapporté à 1 607 heures annuelles.

Cadre dirigeant: Rappel des critères Il est parfois utile de rappeler les conditions d'application du statut de cadre dirigeant qui permet notamment de justifier le non-paiement des heures prétendument supplémentaires. L'Arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 précise les critères de définition des cadres dirigeants tels que définis par l'article L. 3111-2 du Code du travail. Outre l'indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps et à la rémunération dans les niveaux les plus élevés, l'article L. 3111-2 du Code du travail exige la participation effective du cadre dirigeant à la direction de l'entreprise. Toute participation effective à la direction implique la possibilité de prendre des décisions de façon totalement autonome, sous réserve que ces décisions ne relèvent pas de la gestion courante. En l'espèce, un employeur avait été condamné à régler une certaine somme au titre d'heures supplémentaires non réglées à son salarié, Directeur technique. L'employeur a contesté cette condamnation en invoquant le statut de cadre dirigeant.

Affronter, Conquérir des territoires Construire un Deck Combiner, Assembler, Connecter Déduire, Deviner, Faire preuve de Logique Échanger, Négocier, faire des Enchères Exprimer, Imaginer, Mimer, Dessiner Faire la Course, Gérer des déplacements Gérer des points d'actions Gérer une main de cartes Observer, Utiliser ma Mémoire Placer des Ouvriers pour activer une action Prendre Position, Contrôler par Majorité Tenter ma chance, prendre un risque, Bluffer

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