Le Jugement Du Tribunal De Créteil Sur La Grève Des Pilotes Des Réactions Généralement Hostiles - Champagne Cordon Bleu Prix
Article réservé aux abonnés Le jugement du tribunal de grande instance de Créteil déclarant "illicite" le mot d'ordre de grève des pilotes d'Air Inter _ ce qui a amené les syndicats à y renoncer _ a coincidé avec la publication au Journal officiel de la loi portant diverses mesures d'ordre social, le vendredi 31 juillet: cette loi rétablit à compter de ce samedi une retenue minimale d'une journée de salaire pour les fonctionnaires grévistes ("le trentième indivisible"). Aussi les réactions ne manquent pas de rapprocher les deux faits pour dénoncer une mise en cause du droit de grève par le pouvoir judiciaire comme par le pouvoir politique. Le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), une des deux organisations qui avaient appelé à la grève, exprime "son effarement" devant la décision du tribunal de Créteil et souligne "le danger de voir l'Etat ou les juges décider de l'opportunité d'une grève dans une entreprise privée, mettant en cause la liberté des salariés sans que parallèlement soit limitée celle des employeurs".
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L'audience est publique, orale et contradictoire et le demandeur peut exposer lui-même sa requête ou se faire représenter par un avocat, un parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3ème degré ou une personne travaillant à son service ou dans son entreprise. Des témoins peuvent être entendus mais ce n'est pas obligatoire. Après les auditions, le juge peut tenter une conciliation en huis clos, désigner un conciliateur de justice, proposer une médiation civile, ordonner une expertise ou se déclarer incompétent s'il estime que l'affaire relève du tribunal de grande instance. A l'issue des débats, le juge d'instance approuve la conciliation, tranche le litige ou peut surseoir à statuer et renvoyer le procès à une date ultérieure. Adresse Juge aux affaires familiales Créteil. Dans ce cas et si la situation est urgente, il peut ordonner des mesures provisoires. En cas de désaccord avec le jugement, les parties peuvent le contester en formant un pourvoi en cassation si le litige représente moins de 4000 euros ou en faisant appel si le litige est supérieur à 4000 euros.
Dans ce cas, selon le SNPL, la France "prendrait le chemin" du "fascisme". La CGT parle, elle, de "jugement de l'arbitraire", qui "vient renforcer l'attaque généralisée contre le droit pour les salariés de défendre leurs revendications". Selon la CGT, ce jugement "traduit les attendus du Conseil constitutionnel qui donnait le mode d'emploi de la mise en cause du droit de grève dans le secteur public". Tribunal de créteil jugement francais. Elle appelle les salariés à "riposter avec rapidité et fermeté". Quant au Syndicat national des instituteurs, principale organisation de la Fédération de l'éducation nationale, pour qui la nouvelle loi apporte une restriction "considérable" du droit de grève des fonctionnaires, il voit dans le jugement de Créteil "une véritable dérive du rôle de la justice" qui "subordonne l'exercice du droit de grève à l'appréciation de ses objectifs par le pouvoir judiciaire". Seule la CGC, par la voix de son président, M. Paul Marchelli, "accueille avec une grande satisfaction" le jugement, car elle "s'est toujours opposée à la prise en otages des usagers du secteur public" et juge la grève prévue "d'autant plus scandaleuse qu'il s'agit de refuser le progrès technique sous des prétextes fallacieux".
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