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19 mars 2008, n° 07-84. 288, Bull. n° 69; AJ pénal 2008. 238; RSC 2008. 592, obs. C. Mascala; RTD com. 878, obs. Simulation crédit immobilier - Guide épargne. B. Bouloc; RLCT 2008/39, n° 1106, note Y. Mayaud). L'agrégation de ces arguments permettait aux juges du fond de conclure qu'en l'espèce, une simple relation amicale pouvait suffire à caractériser l'intérêt quelconque visé par le texte d'incrimination. Le maire et le dirigeant de la société cessionnaire n'avaient pas la même interprétation de la notion d'intérêt inscrite à l'article 432-12 du code pénal. L'argument pivot de leur pourvoi en cassation est simple: la simple amitié, qui n'est pas notoire et n'est pas accompagnée de relations d'affaires, ne peut suffire, en l'absence de tout autre lien, à caractériser l'infraction de prise illégale d'intérêts. En d'autres termes, pour les requérants, rien ne démontrait qu'en l'espèce, le maire avait pris un intérêt dans l'attribution de cette opération de création d'un éco-quartier à une société dont le gérant était son ancien partenaire de golf.
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Accueil > 🏆 Comparatifs > Simulation crédit immobilier Simulation crédit immobilier © Cette calculette de prêt ou de crédit immobilier vous permet de connaître les mensualités que vous aurez à payer, compte tenu de la durée de votre crédit, le montant emprunté, ainsi que les frais et le taux de votre crédit immobilier. Vous aurez ainsi un panel des taux et offres des prets ou credits immobilier. Publié le lundi 20 mars 2017, mis à jour le mercredi 6 mars 2019 à 11 h 04 Crédit immobilier - calcul de mensualités Montant emprunté: €uros? Montant emprunté du crédit immobilier, incluez les frais de notaire, les frais de dossiers de crédit, déduisez votre apport. Taux du crédit:%? Taux du crédit immobilier, hors assurances obligatoires et optinnelles. Assurances (en%):%? Taux de l'assurance emprunteur portant sur le crédit immobilier, si 2 co-emprunteurs, ne pas oublier d'ajouter les 2 taux de l'assurance emprunteur. Apy (Montpellier, 34090) : siret, TVA, adresse.... Frais de dossiers: €uros? Éventuels frais de dossier pour le crédit immobilier.
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