Cedh 5 Septembre 2017 - Batterie Pour Trottinette Xiaomi M365

Sun, 07 Jul 2024 13:31:54 +0000
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Arrêt de la CEDH: surveillance des communications électroniques d'un employé et droit au respect de la vie privée et de la correspondance Par un arrêt de Grande Chambre du 5 septembre 2017 (1), la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a considéré que le droit au respect de la vie privée et de la correspondance d'un employé licencié pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles n'avait pas été respecté. CEDH 5 septembre 2017 Violation de respect à la vie privée | Aurelie Joubert. En l'espèce, M. Barbulescu avait été licencié pour avoir utilisé sa boite mail professionnelle pour des échanges personnels, ce qui était interdit par le règlement intérieur de l'entreprise dans laquelle il travaillait. L'employeur avait averti ses salariés qu'il était susceptible de surveiller leurs communications professionnelles. Le requérant contestait son licenciement au motif qu'il reposait sur une violation de son droit au respect de la vie privée et de la correspondance, garanti à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (2).

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Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La CEDH indique que les instructions d'un employeur ne peuvent pas réduire à néant l'exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail. Cedh 5 septembre 2014 edition. Le droit au respect de la vie privée et de la confidentialité de la correspondance continue de s'appliquer, même si ces dernières peuvent être limitées dans la mesure du nécessaire. Il est précisé que les juridictions nationales ont omis de rechercher si le salarié avait été averti préalablement de la possibilité que son employeur mette en place des mesures de surveillance ainsi que de la nature de ces mesures.

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05 septembre 2017 - Cour européenne des droits de l'homme - 61496/08 | Dalloz

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soc., 16 mai 2013, n°12-11. 866). Ce n'est que lorsque le salarié a spécifiquement indiqué que le courriel était privé qu'il doit l'informer préalablement de ce contrôle. Toute la question est donc de savoir si le faisceau de critères posé par la Grande chambre doit s'appliquer à ce second type d'intervention et, le cas échéant, si la jurisprudence française évoluera. La décision de la CEDH visant le « système de surveillance », une interprétation littérale de cet arrêt pourrait permettre d'en douter. Cedh 5 septembre 2015 cpanel. Nous devrions en avoir le cœur net prochainement. En effet, la CEDH est actuellement saisie d'une affaire impliquant la France concernant un simple contrôle ponctuel (la prise de connaissance par l'employeur de fichiers stockés par le salarié sur son ordinateur professionnel et renommés « d:/données personnelles »). Blandine Allix, Avocat associé, Flichy Grangé Avocats

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Le salarié considérait que cet enregistrement violait son droit au secret des correspondances. Interrogée sur la question de savoir si avait été méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège le droit à la vie privée et les correspondances, la formation de chambre de la CEDH initialement saisie a répondu par la négative en janvier 2016, considérant qu' « il n'est pas abusif qu'un employeur souhaite vérifier que ses salariés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail » (CEDH Barbulescu v. Surveillance électronique des salariés : Un jugement de la CEDH du 5 septembre 2017 précise la violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance | Infos Droits. Romania 12 janvier 2016, n°61496/08). Le requérant a alors saisi la Grande Chambre de la CEDH qui, par une décision du 5 septembre 2017 se substituant à celle de 2016, a statué en sens inverse, ce qui est relativement rare. Elle juge qu'il y a violation de l'article 8, considérant que les autorités roumaines n'ont pas protégé de manière adéquate le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance. La Grande Chambre liste sept critères permettant d'apprécier la légalité d'un tel système de surveillance: (i) information du salarié préalable et claire quant à la nature du système; (ii) étendue de la surveillance opérée et degré d'intrusion dans la vie privée; (iii) motifs légitimes justifiant la surveillance; (iv) possibilité de mettre en place un système moins intrusif; (v) conséquences de la surveillance pour le salarié qui en a fait l'objet; (vi) garanties adéquates offertes au salarié; (vii) accès du salarié à une voie de recours juridictionnelle.

Après avoir vu ses recours rejetés par les juridictions nationales, puis par une chambre de la quatrième section de la CEDH, M. Barbulescu a saisi la Grande chambre de cette juridiction. Cette dernière a jugé que les agissements de l'employeur du requérant violaient l'article 8 de la Convention pour plusieurs raisons. La Cour a relevé que le salarié n'avait été informé ni de la nature, ni de l'étendue de la surveillance, ni du degré d'intrusion dans sa privée dont il pouvait faire l'objet. Cedh 5 septembre 2010 relatif. En outre, les juridictions nationales n'ont pas vérifié si M. Barbulescu avait été « préalablement averti par son employeur que ses communications soient surveillées ». La Cour reproche également aux juridictions nationales de ne pas avoir, en premier lieu recherché les raisons justifiant la mise en place de cette surveillance, en deuxième lieu, si l'employeur aurait pu faire usage de mesures moins intrusives pour atteindre son but et, enfin, si l'accès au contenu des communications avait été rendu possible à son insu.

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