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Votre avocat en droit fiscal, Maître Xavier Valli, vous assistera face à l'administration lors de la procédure de recouvrement amiable ou forcée et négociera le paiement de vos impôts ou contestera pour vous toute opposition à contrainte ou toute oppposition à poursuite devant le juge fiscal compétent. La répression pénale pour fraude fiscale En contentieux fiscal, si l'administration fiscale détecte une fraude fiscale de la part du contribuable, elle a la possibilité d'engager des poursuites pénales après avis de la commission des infractions fiscales. Avocat contentieux marseille du. En plus des sanctions fiscales, l'auteur présumé de la fraude encourt 500 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement. Dans certains cas, ces peines peuvent être portées jusqu'à 2 000 000 euros d'amende et 7 ans de prison. Le juge fiscal compétent Il n'existe pas à proprement parler de juge fiscal mais des juges fiscaux. En fonction des impôts et taxes en litige et en fonction de la nature du litige, assiette, recouvrement ou fraude fiscale, la juridiction à saisir sera différente.
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Maître Xavier Valli assurera votre défense devant le juge judiciaire de l'impôt (Tribunal de grande instance, Tribunal correctionnel, Cour d'appel) et devant le juge administratif (Tribunal administratif et Cour administrative d'appel).
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