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Le syndicat ne doit pas supporter les conséquences du retrait d'une candidature (retrait possible imposé par les principes généraux du droit électoral) lorsque celui-ci a initialement déposé une liste conforme aux prescriptions légales. Pour ce faire, le syndicat n'aurait pas, à notre avis, obligation de saisir préalablement le tribunal d'instance, l'employeur devant être tenu d'accepter la mise en conformité de la liste. Un candidat n’ayant pas atteint le seuil de 10 % ne peut être DS du.... La saisine du tribunal d'instance incomberait alors à la partie qui conteste cette modification. Si l'employeur n'accepte pas la modification de notre liste, il conviendrait alors au syndicat de saisir le tribunal d'instance dans le cadre d'un litige préélectoral pour le forcer à procéder à cette modification et demander parallèlement le report des élections tant que la liste modifiée n'aura pas été déposée. Reste maintenant à la Cour de cassation de confirmer notre point de vue! Connectez-vous afin de commenter cet article.

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Un syndicat qui dispose dans l'entreprise de candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages aux dernières élections doit choisir parmi eux son délégué syndical. Il ne peut désigner un candidat n'ayant pas obtenu 10% que si tous les élus ou tous les candidats qu'il a présentés aux dernières élections professionnelles ont renoncé préalablement à être désignés délégué syndical. 1er tour des élections professionnelles : l'employeur peut tirer les conséquences du défaut de mandat. C'est ce que précise la Cour de cassation le 9 juin 2021. Cette dépêche est réservée aux abonnés Il vous reste 90% de cette dépêche à découvrir. Retrouver l'intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique Toute l'actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts Information fiable, neutre et réactive Réception par email personnalisable TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS Test gratuit et sans engagement Déjà abonné(e)? Je me connecte Dépêche n° 653734 3 min de lecture Par Natacha Marignier Publiée le 10/06/2021 à 17h22

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La possibilité qu'un candidat réunisse tous les abstentionnistes relève de la fiction, mais constitue une expérience de pensée digne d'intérêt. Quelle serait sa base électorale? Desistement candidat élections professionnelles . L'étude déjà citée indique que cet électorat ne se sentirait proche d'aucun candidat, qu'il serait lassé d'entendre toujours les mêmes promesses, qu'il considérerait le vote comme ne servant à rien, faute de femmes et d'hommes politiques tenant compte de la volonté du peuple. Cet électorat serait plutôt jeune (moins de 45 ans, mais aussi plus de 74 ans), de catégories socio-professionnelles modestes et plutôt féminin. En revanche, contrairement à ce que l'on sait des électeurs des autres candidats, on ne nous dit rien de sa sensibilité à la crise sanitaire et aux Gilets jaunes, de sa perception du mandat qui s'achève, de la manière dont il juge l'état des inégalités dans le pays, de sa qualité de vie ou de celle de son territoire. Pas d'éléments donc permettant de préciser la géographie électorale du candidat « abstention » en 2022.

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Lors des élections des représentants du personnel, seules peuvent candidater au 1 er tour: les listes établies par les organisations syndicales qui satisfont les conditions prévues par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail à savoir: indépendance, respect des valeurs républicaines et ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise. Ces conditions sont exigées, que l'organisation syndicale soit ou non affiliée à une union disposant d'une personnalité morale distincte ou que celle-ci soit reconnue représentative ( Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60480). les listes établies par les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles qui ont constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. Désistement candidat élections professionnelles dans. Pour présenter une liste de candidats, les personnes intéressées doivent, de surcroît, avoir expressément reçu mandat à cette fin de l'organisation syndicale.

Un salarié qui s'est porté candidat sur une liste syndicale peut retirer sa candidature jusqu'à la date du vote. En cas de désistement, les bulletins de vote doivent être rendus conformes aux listes de candidats, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent comprendre les noms des candidats démissionnaires. Elections professionnelles : conséquences du retrait d’un candidat d’une liste ? - Force Ouvrière de Côte d'Or. À défaut, les élections sont entachées d'illégalité, conformément aux principes généraux du droit électoral. L'employeur peut unilatéralement modifier les bulletins de vote, celui-ci n'ayant pas l'obligation de demander l'accord du syndicat qui a présenté les candidats démissionnaires, ni de saisir le tribunal d'instance (cette saisine incombant à la partie qui conteste ces désistements). Qu'en est-il de la validité de la liste lorsque le désistement d'un candidat entraîne le non-respect des règles sur la représentation équilibrée hommes/femmes (proportionnalité et alternance)? Deux situations sont envisageables. Le syndicat peut arriver à convaincre le candidat de reporter sa démission à la suite des élections.