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Il vous suffit de prendre contact avec l'une des 4 entreprises agréées proposant les titres restaurant. Pour toutes les entreprises. Il est valable dans toutes les entreprises à partir de 1 salarié. Une parfaite maîtrise budgétaire. Le coût de votre participation est prévisible et c'est même vous seul qui le déterminez. En effet, vous choisissez non seulement la valeur marchande du titre, mais également la part qui va être financée par vous et par le salarié. Donc pas de surprise! Une exonération de charges sociales et fiscales. Pour être exonéré de charges: vous devez financer le titre restaurant à hauteur de 50 à 60% desa valeur marchande; dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année (5, 04 € pour l'année 2008). Modèle de lettre de refus des titres restaurant la. En cas de dépassement de ce plafond, la part excédentaire donne lieu à réintégration dans l'assiette de calcul des cotisations sociales de l'entreprise. Exemple: Vous choisissez 8 € comme valeur marchande de vos titres restaurant. Pour être exonéré de cotisations sociales, la partie du titre payée par l'entreprise devra être: au minimum de 8 € x 50% = 4 €; au maximum de 8 € x 60% = 4, 80 €.

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En revanche, même s'il existe un restaurant d'entreprise, l'employeur ne peut contraindre les salariés de s'y rendre (parce qu'il serait déserté, parce qu'il permettrait de mieux contrôler les horaires, etc... ) Si le salarié tient vraiment à refuser les TR, il doit formaliser sa demande par écrit. Ce document protège l'employeur d'éventuelles poursuites pour discrimination et le salarié s'assure de voir son choix respecté. En revanche, le salarié ne peut pas prétendre à une compensation, sinon que l'absence de retenue sur son salaire puisque pas de TR. De plus, si vous changiez d'avis (c'est possible) vous pourriez en faire la demande à votre employeur, de la même manière en expliquant des changements qui vous incitent à accepter désormais les TR. Lettre de réclamation à un hôtel. A vous lire, Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires.
En complément, notre article sur les règles des tickets restaurant en 2021 et seuils d'exonération. À propos Articles récents Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. Moodle de lettre de refus des titres restaurant -. J'interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines. Les derniers articles par Laurence ( tout voir)

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