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Sanctions: Le fait pour un agent artistique de percevoir des sommes au titre du contrat de travail de l'artiste qui ne soient pas calculées en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations de l'artiste est puni d'une amende de 1500 euros. En cas de récidive, la peine prévue est au maximum de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. Article L7121-17, article R7121-52
- Modèle de contrat : Contrat d'agent artistique
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Modèle De Contrat : Contrat D'Agent Artistique
II. Qu'est-ce que le mandat entre l'agent et l'artiste? Il s'agit d'un contrat écrit, établi à titre gratuit entre l'agent et l'artiste devant comporter les mentions suivantes: La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique, Leurs conditions de rémunération, Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin. Sachez que si la qualité d'agent artistique est aujourd'hui reconnue dès la conclusion du premier mandat, il fallait recevoir mandat de plus de deux artistes du spectacle au cours d'une même année civile pour être considéré comme agent artistique avant la réforme. III. Quelles sont les formalités d'inscription? La licence d'agent artistique a été supprimé en 2010. Jusqu'en 2016, vous deviez vous inscrire sur le registre national des agents artistiques, mais cette obligation a aussi été supprimée. Il n'existe donc plus de formalités pour excercer. IV. Modèle de contrat : Contrat d'agent artistique. Existe-t-il toujours des incompatibilités? Sur la quinzaine d'incompatibilités autrefois prévues, subsiste l'incompatibilité suivante: « Nul ne peut exercer l'activité d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Contrat d'agent artistique Entre les soussignés: [Madame/Monsieur] [prénom et nom], [profession], né(e) à [lieu], le [date], demeurant à [adresse], [courriel], [numéro de téléphone]. Ci-après dénommé(e) « l'Artiste », Et: [prénom et nom], né(e) à [lieu], le [date], inscrit(e) au registre national des agents artistiques sous le numéro [x], demeurant à [adresse], [courriel], [numéro de téléphone]. dénommé(e) « l'Agent », Ont convenu ce qui suit: I. Objet Par le présent contrat, l'Artiste confie à l'Agent qui l'accepte, la mission de gérer sa carrière comprenant les activités professionnelles décrites ci-après et de le représenter dans tous ses contacts professionnels, sans limitation territoriale. II. Activités professionnelles concernées Le présent contrat est relatif aux activités [type d'activité, par exemple musicales] de l'Artiste. Agent artistique peintre paris. La représentation de l'Artiste pour toute autre activité fera obligatoirement l'objet d'un avenant au présent contrat. III. Durée du contrat contrat est conclu pour une durée de [x] an(s), automatiquement renouvelable pour une durée de [x] an(s) à défaut de dénonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée dans le respect d'un préavis de [x] mois avant l'expiration de la période initiale de [x] an(s).
Votre appareil électroménager Marque: AYA Type: Réfrigérateur Modèle: ART0901A+ Toutes les pièces détachées pour l'appareil électroménager ART0901A+ AYA Filtrer les pièces par type Accès direct par position sur la vue éclatée Cliquez ici pour afficher d'autres photos 54. 14 € TTC Produit en stock Livraison express 44. 95 € TTC 28. 28 € TTC 37. Porte bouteille frigo aya de la. 55 € TTC Expédition sous 3-4 jours Dès reception fournisseur 39. 97 € TTC 5. 65 € TTC 40. 67 € TTC 31. 88 € TTC 8. 77 € TTC Dès reception fournisseur
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