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Délai de rétractation Combien de temps pour se décider? Comme pour de nombreux achats, le client dispose d'un délai de réflexion. Une période donnée pour lui permettre de conforter sa prise de décision. Des revirements de situation peuvent ainsi freiner le bon déroulement d'une vente en cascade. En immobilier, l'acquéreur dispose d'un délai de 10 jours au cours duquel il peut se rétracter, sans avoir de motif à donner. Pour faire courir ce délai de rétractation, le notaire du vendeur adresse un exemplaire de l'acte signé, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès lors que l'acquéreur ne s'est pas rétracté dans les 10 jours, l'avant-contrat peut produire ses effets qui varient selon qu'il s'agit d'une promesse d'achat, d'une promesse unilatérale de vente ou d'un compromis de vente. S'il se rétracte, l'acquéreur récupère la somme qu'il a pu déposer auprès d'un notaire dans les 21 jours. Droit de préemption Quelles conditions pour vendre? Si un bien se situe dans une zone définie par une collectivité (commune ou intercommunalité) en vue d'opérations d'aménagement urbain, le propriétaire n'est pas libre de vendre à l'acquéreur de son choix.
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La vente en cascade consiste en un enchaînement de transactions immobilières permettant l'achat futur d'un nouveau logement, financé par la vente d'un bien immobilier. Afin de s'assurer du bon déroulement de l'opération, il sera nécessaire, toutefois, de prévoir contractuellement chacune des étapes tendant vers sa réalisation. Avocats Picovschi, cabinet expert en droit de l'immobilier, vous accompagne dans vos démarches. La vente de l'ancien logement: une condition suspensive Dans le cadre d'une vente en cascade, les futurs acquéreurs sont en cours de vente de leur propre bien immobilier. Ils peuvent disposer, à ce titre, d'un compromis de vente. Néanmoins, il arrive dans bien des cas qu'aucun compromis ou promesse de vente ne vienne garantir que le prix leur sera versé à temps pour pouvoir financer le second bien. En ce sens, la vente de l'ancien logement doit devenir une condition suspensive d'un compromis portant sur le nouveau bien. Il s'agira alors d'une condition relative au financement de l'achat, au même titre que si l'une des conditions nécessaires était l'obtention d'un crédit immobilier.
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D'un autre côté, si vous recherchez une vente de chutes d'eau comme une chance d'apporter un peu de bonheur dans votre vie en offrant un endroit relaxant aux clients pour s'asseoir et profiter de la paix et de la tranquillité de la nature, vous voudrez peut-être choisir une chute d'eau qui est moins esthétique. Quoi qu'il en soit, vous pouvez être assuré que l'argent que vous dépensez pour une vente en cascade en vaudra la peine.
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Mais pour pouvoir se désengager, l'acquéreur doit prouver ses recherches de financement et apporter le refus de la banque ou du courtier. Un délai de 60 jours est accordé. La vente d'un ancien logement: pour éviter un prêt relais, l'acquéreur peut en effet demander un délai lui permettant de vendre son bien. Celui-ci est limité en général à 6 mois. L'autorisation administrative: dans le cas de l'achat d'un terrain ou de la transformation d'un commerce en logement, une durée suffisante devra être prévue pour obtenir un permis de construire. Le délai de rétractation: la loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours, mais celui-ci peut être prolongé avec l'accord des deux parties. Le propriétaire actuel du bien peut alors demander une immobilisation immédiate de 10% de la vente. Qu'est-ce qu'une condition résolutoire? A l'inverse de la condition suspensive, la condition résolutoire fait disparaître le droit lorsque l'événement survient. Elle peut ainsi entraîner l'annulation d'une vente.
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Une fois que la collectivité a reçu la DIA, elle peut décider de ne pas acquérir le bien, ou accepter la vente dans les conditions fixées par le propriétaire vendeur. Dans cette situation, le notaire veille à la bonne exécution de la procédure. Conditions suspensives Que prévoir par rapport au financement? La condition suspensive permet au futur acquéreur de renoncer à la promesse ou compromis de vente s'il n'obtient pas le prêt immobilier demandé. Il doit alors être intégralement remboursé des acomptes versés au vendeur ou au professionnel de l'immobilier. À cette précaution prise dans la rédaction de l'avant-contrat, le notaire prend soin d'indiquer le montant total des prêts sollicités par l'acquéreur, leur durée et le taux d'intérêt maximal accepté (hors assurance). Par ailleurs, le notaire peut spécifier à l'acquéreur de déposer sa demande de prêt dans un certain délai, et d'informer de la réception de l'offre de prêt ou du refus de celle-ci, à une date butoir. Réalisation de la transaction Quelle précaution prendre?
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