Point D'Accès Au Droit De Lorient - Maison Pour Tous De Kervénanec/Point D'Accès Au Droit - Quartier Prioritaire Kervenanec 2 Rue Maurice Thorez 56100 Lorient
Les juridictions de l'ordre administratif, quant à elles, sont compétentes lorsqu'une personne publique est en cause (service de l'Etat, membres de l'administration, municipalité). Maison des droits lorient france. En France, il existe actuellement 42 tribunaux administratifs. On compte également 36 cours d'appel en France, permettant de rééxaminer une affaire déjà jugée afin de confirmer ou de changer la première décision de justice. Les 5 organismes les plus proches Voici les 5 permanences juridiques les plus proches de cet organisme de la commune de Lorient:
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relations avec ses clients / prospects / contacts). Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Accès au droit et à la justice - Bureau Information Jeunesse de Lorient. Vous pouvez sans motif retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous opposer au traitement de vos données et exercer votre droit à la portabilité de vos données. Ces droits s'exercent via ce formulaire ou par courrier postal à: Orpi France, 20, rue Charles Paradinas - 92110 CLICHY (sauf pour les traitements de données mis en œuvre par les agences Orpi et/ou les GIE en qualité de responsables de leurs propres traitements, pour lesquels ces droits s'exercent auprès de ces derniers). Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL ou consulter le site pour plus d'informations sur vos droits.
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Palais de justice - Bureau d'aide aux victimes 02 97 84 12 76 Défenseur des droits et ses délégués Sous-préfecture de Lorient Qui de Rohan Sur RDV: mercredi et jeudi au 02 97 84 40 07 Inspection du travail Service d'information sur la réglementation du travail pour le secteur privé (contrat de travail, congés payés, salaire, jours fériés, conventions collectives…) 3 rue Jean Le Coutaller 56100 Lorient Du lundi au jeudi l'après-midi de 13h30 à 16h30. 0 806 000 126 (service gratuit, prix de l'appel), Uniquement sur RDV au 02 97 64 75 93.
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Au contraire, dans les Maisons de la justice et du droit, il faut absolument prendre un rendez-vous, tout comme en mairie, généralement. Les conseillers des permanences juridiques Le juriste qui vous recevra peut être un avocat ou un étudiant avocat mais aussi un avoué ou un huissier. Dans certains cas, il est aussi possible qu'il s'agisse de professeurs de droit. En fonction de la situation et des problèmes rencontrés, vous pouvez avoir besoin de rencontrer l'un ou l'autre des professionnels cités ci-dessus. Dans les Maisons de la justice et du droit, vous pouvez demander un spécialiste en particulier. Avoir à faire à un juriste professionnel n'est pas forcément gage de réelle compétence, car le droit comporte de nombreuses branches et un avocat ne peut pas connaître toutes ces branches. Barreau de Lorient - Avocat.fr. Les conseils juridiques gratuit sont souvent plus succincts. Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur la permanence juridique dont la gestion relève du la commune de Lorient (56100). Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme dialoguer avec un professionnel pour en savoir plus sur ses droits gratuitement, parfois sur rendez-vous.
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