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Ils ont ensuite demandé au maire de la commune ainsi qu'au préfet le versement d'une somme pour la remise en état naturel de leur terrain et la mise en oeuvre de mesures destinées à empêcher le dépôt sauvage de déchets. Stockage déchets inertes sur terrain privé au. Le maire et le préfet ayant rejeté les demandes, les propriétaires ont alors saisi le Tribunal administratif, qui a également refusé de faire droit à leurs demandes. Concernant la responsabilité des propriétaires du terrain Est considéré comme détenteur de déchet le « producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets » ( article L541-1 du Code de l'environnement), et à ce titre, tout producteur ou tout détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion ( article L541-2 du Code de l'environnement). La CAA considère alors qu'en l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés ces déchets est alors considéré comme le détenteur, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard des abandons sur son terrain.
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Qu'est-ce-qu'un déchet inerte? Un déchet inerte est un déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine. Stockage déchets inertes sur terrain privé des. À noter: les bétons, briques, verres, tuiles, terres, pierres et enrobés ne provenant pas de sites pouvant être contaminés/pollués sont généralement des déchets inertes les déchets non triés, les déchets de plâtre, les déchets de bois, les déchets d'amiante liée à du ciment, les terres végétales ne sont pas des déchets inertes par exemple. Les terres et déblais ainsi que les matériaux issus de la démolition de bâtiments ou de routes sont réglementairement à considérer comme des déchets dès lors qu'ils sortent du site d'origine. Que peut-on faire réglementairement avec un déchet inerte?
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Le stockage des déchets inertes est encadré par la réglementation ICPE depuis le 1 er janvier 2015. Que devez-vous respecter? Si vous stockez ou souhaitez stocker vos déchets inertes sur un site appartenant à l'entreprise, vous devez disposer d'une autorisation d'exploitation de la préfecture. Elles relèvent de la nomenclature ICPE (rubrique 2760-3) et sont soumises à enregistrement.
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En effet, les propriétaires avaient attendu l'année 2012 pour procéder aux travaux destinés à clôturer leur terrain afin d'interdire l'accès des véhicules non autorisés. Responsabilité du maire en cas de dépôt d’ordures sur une propriété privée. Les travaux entrepris auparavant n'avaient pas été autorisés par la mairie et favorisaient par la même occasion l'accès des camions au terrain et donc les dépôts litigieux. Par conséquent, l a Cour considère que les propriétaires doivent de ce fait être regardés comme les détenteurs de ces déchets au sens de l'article L541-2 précité. La charge financière de leur élimination reposant donc sur eux. Concernant la responsabilité du maire et du préfet Pour mémoire, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux dispositions du Code de l'environnement, si le responsable des déchets n'a pas pris les mesures nécessaire à la gestion de ces déchets après mise en demeure du maire, ce dernier peut, en vertu de son pouvoir de police, procéder d'office à l'exécution des mesures nécessaires ( article L541-3 du Code de l'environnement).
La responsabilité de l'Etat est donc écartée. Pour rappel, par deux arrêts du 7 avril 2015, la Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux rappelait que l'obligation du propriétaire ou du détenteur des déchets de procéder à leur élimination ne prend fin qu'à l'élimination effective de ces déchets, et non par la signature d'un contrat de prise en charge par une entreprise d'élimination de déchets. Sources: Arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 décembre 2015 (n°14MA00600) Nos experts HSE sont à votre disposition et seront heureux de répondre à vos questions. Gestion des déchets inertes - Portail internet DREAL Bourgogne-Franche-Comté. Nous vous invitons à vous inscrire à notre newsletter. Autres articles traitant de sujets similaires: Transferts de déchets: création d'un traitement de données à caractère personnel [FR]