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Pour ce type de divorce, les conjoints n'ont pas besoin de recourir au JAF (Juge aux affaires familiales). En effet, dans cette situation, les partenaires éprouvent la volonté de divorcer et sont d'accord sur toutes les conséquences du divorce (attribution du logement, partage des biens, autorité parentale, résidence des enfants, part contributive, pension alimentaire, prestation compensatoire …). Ce type de divorce se déroule après 2 ans de la séparation du couple. Dès que la rupture de la vie commune est prouvée, cela permet au JAF d'annoncer le divorce sans que l'autre partenaire puisse contester cette décision. Notons que cette procédure permet à un conjoint de rompre le lien du mariage malgré les oppositions de l'époux. Pour ce type de divorce, le couple se met d'accord sur le principe de divorce, cependant, il y a un désaccord par rapport au partage des biens ou encore sur la garde des enfants. Avocat droit de la famille Rennes - Ask Avocats - 02 99 63 26 85. Dans ce cas, c'est au juge de trancher. Le droit de garde Faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la famille se présente comme un véritable atout lorsqu'il est question des modalités de garde des enfants.

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DROIT MEDICAL DROIT PENAL DROIT SOCIAL DIVORCE DROIT DE LA FAMILLE DROIT DU TRAVAIL Cabinet avocat Rennes: Les honoraires du cabinet Les avocats du cabinet ASK Avocats Associés, cabinet d'avocat à Rennes établissent leur honoraires selon la nature et la difficulté de l'affaire mais aussi du temps consacré au traitement du dossier. Lors du premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet vous proposera aussitôt un choix entre plusieurs formules de facturation. Cela dit, conformément à la législation, une convention d'honoraires sera établie entre le cabinet ASK Avocats Associés et le client. Avocat droit de la famille rennes 1. La facturation des prestations pourra prendre les formes suivantes: Un honoraire au temps passé, Un honoraire « au forfait ». Ces deux rémunérations pourront faire en outre l'objet d'un honoraire dit « de résultat ». Protection juridique: Si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires du Cabinet ASK Avocats Associés peuvent être partiellement ou intégralement, pris en charge par votre compagnie d'assurance.

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Classiquement, ce droit de visite et d'hébergement a lieu un week end sur deux (ou le 1er, 3ème et 5ème week end par mois) et la moitié des vacances scolaires. Il est possible de prévoir d'autres modalités, en ajoutant par exemple un mercredi sur deux. Même si les parents sont d'accord entre eux, il est préférable de saisir un juge afin qu'il homologue l'accord, afin que les choses soient clairement établies. En cas de désaccord entre les parents, c'est le juge qui fixera la résidence des enfants dans leur intérêt. Chaque parent doit également contribuer à l'entretien et l'éducation de ses enfants. Cette contribution prend le plus souvent la forme d'une pension alimentaire, qui peut être envisagée même en cas de résidence alternée, s'il existe une forte disparité dans les revenus des parents. MAÎTRE OBJILERE-GUILBERT | VOTRE AVOCAT AU BARREAU DE RENNES (35). Il est à noter que le juge aux affaires familiales peut être ressaisi à tout moment. Dès qu'il existe un changement dans la situation d'un des parents afin que soient révisés non seulement le mode de garde, les droits de visite et d'hébergement et la pension alimentaire.

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Droit des personnes Le droit des personnes s'attache autant aux personnes physiques (les individus) que morales (sociétés, associations et groupements de personnes). Avocat droit de la famille rennes.com. Ainsi, le livre premier du Code Civil traite les questions du droit civil, de la question de la nationalité, du droit de la famille et des questions de filiation, du mariage, du statut des mineurs, des questions de tutelle, curatelle etc. Le droit de la famille Le droit de famille concerne les relations juridiques entre membres de la famille, qu'il s'agisse des liens d'alliance ou de parenté. Ainsi, il peut concerner les unions (mariages, Pacs, concubinage et divorce) mais aussi la filiation: règles de filiation, adoption, définition des modalités d'exercice de l'autorité parentale, droits des grands parents etc. De ce fait, il peut également concerner la problématique de la succession, et de la transmission du patrimoine: que ce soit dans un testament, via un leg ou une donation, en fonction de la solution choisie et du destinataire, il y a toujours plusieurs options à envisager.