Permis D Aménager Exemple De
Quel est le délai pour obtenir un permis de construire? Dans sa loi L. 424-5, la loi d'urbanisme a précisé les conditions de retrait: « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacitement ou explicitement, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans un délai de trois mois à compter de la date de cette décision. 10 conseils pour annuler un permis de construire en vidéo Qui peut retirer un permis de construire? Le permis d'urbanisme en question peut être un permis de construire, de démolir, d'édifier ou une déclaration préalable. Si le permis est illégal, le préfet demande au maire de le retirer. Ceci pourrait vous intéresser: Les 10 meilleures manieres d'investir dans l'immobilier sans cdi. Le maire peut également le retirer lui-même dès qu'il s'aperçoit qu'il est illégal. Permis d aménager exemple gratuit. Comment retirer un permis de construire? Cependant, votre demande de permis de construire peut être annulée. Vous devez adresser votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de la période d'instruction.
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