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Cette norme est applicable à toutes les structures d'exercice professionnel et à toutes les missions. Elle vient se positionner en annexe de la norme « Maîtrise de la qualité », en complément des dispositions relatives à l'intégrité du client. Les normes en cours d'agrément - D'autres normes ont été adoptées par le Conseil supérieur en 2010 et sont actuellement en cours d'agrément. Il s'agit des normes internationales applicables à la mission d'audit des comptes (ISAs) et de celle applicable à l'examen d'informations prévisionnelles (comptable et financière). Les agréments sont attendus pour la fin de l'année 2011. Qui est concerné par le nouveau référentiel? Tous les professionnels de l'expertise comptable doivent appliquer ce référentiel c'est-à-dire les experts comptables, quel que soit le mode d'exercice de la profession et, s'il y a lieu, les experts comptables stagiaires ainsi que les salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert comptable.
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C'est ainsi qu'en 1993, un premier référentiel a été agréé. Ce référentiel a été mis à jour en 2003. La parution en 2007 d'un code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable et la révision du référentiel normatif international qui s'est achevée en 2009 ont été l'occasion, pour le Conseil supérieur, d'actualiser le référentiel adopté en 2003. Le processus d'actualisation Le référentiel international est applicable depuis avril 2009. L'objectif des travaux de révision a été de transposer ce référentiel international en l'adaptant aux spécificités nationales et aux besoins des entreprises.
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Les normes professionnelles définissent les travaux essentiels que doivent mettre en œuvre les professionnels dans l'exercice de leurs missions. Agréées par arrêtés ministériels, elles sont d'application obligatoire. Le référentiel normatif est un ouvrage indispensable pour répondre à l'ensemble de ces obligations. Les nouveaux textes agréés sont: le cadre de référence et la Norme professionnelle relative à la mission d'audit des états financiers dans une petite entité (NP 2910) applicable au 1er juillet 2017.
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En quelques mot Cabinet d'Expertise comptable et d'Audit à Paris: Face à une administration et une législation de plus en plus complexe et chronophage, de plus en plus de sociétés externalisent leur comptabilité vers notre cabinet. Discret, le cabinet Dinergie gagne ses clients les uns après les autres depuis plus de 10 ans, juste par le bouche à oreilles. Si vous venez nous voir parce que vous cherchez un Expert Comptable, ce n'est jamais par hasard Mentions légales Le cabinet Dinergie a été créé en 2009 sous la forme d'une SAS, au capital de 10. 000€, inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro 510 134 109. Le siége social du cabinet est situé au 45 rue Dutot 75015 Paris. Les bureaux sont situés au 54 rue Taitbout 75009 Paris. Le cabinet est dirigé par Yassine EL JOUAIDI, expert comptable et commissaire aux comptes. inscription a l'ordre des experts comptables de Paris – Ile de France en 2009 Infos pratiques Nous situer 54 rue Taitbout 75009 Paris. Chaussée d'antin (Ligne 9) Trinité Estienne d'Orve (ligne 12) Opéra (Ligne 8) Auber (RER A) Nous contacter Tél. : 06 45 50 40 44 Email:
Cette norme s'applique aux exercices clos après le 30 décembre 2016.