1Ère Année : Comment Remplir Ton Formulaire Cfe Relatif Aux Locaux ? – Question Pour Un Lulu

Fri, 17 May 2024 22:36:53 +0000
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[b:5d71d7ef2e]3. [/b:5d71d7ef2e] Je viens de voir qu'il y avait également une partie DIVERS où il est inscrit "[i:5d71d7ef2e]Votre société est une société de personnes souhaitant opter à l'impôt sur les sociétés[/i:5d71d7ef2e]". Est-il nécessaire que je coche cette case pour mettre mon EURL à l'IS? Je pensais que cette option avait déjà été choisie lors de la création de ma société (c'était précisé dans les statuts et le formulaire). Dans l'affirmative, cela me demande de joindre une lettre d'option. Questionnaire relatif à l'activité professionnelle (SIE) | Forum Freelance-info. Merci pour votre aide et bonne fin de week-end Bonsoir, Personne n'a d'informations à ce sujet? Merci par avance mixomatose 7223 Messages Ce questionnaire porte sur ta société nouvellement crée. Donc ne pas confondre ta société (personne morale) et toi même (personne physique). Que tu sois propriétaire (directement ou indirectemement), ça ne concerne pas ta société, donc surtout pas "propriétaire", sinon, tu t'exposes à une taxation élevée de ta société (et on te demandera aussi pourquoi elle ne tire aucun revenu de ce bien).

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Vérifié le 16 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. Leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition n'ont pas d'incidence. Le fait que l'activité soit effectivement exercée hors du domicile du professionnel n'a pas d'incidence, c'est la domiciliation de l'entreprise à son adresse personnelle qui est déterminante. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Entrepreneur (entrepreneur individuel, artisan, micro-entrepreneur, etc. ) exerçant à son domicile Il reste redevable de la CFE. Elle est appliquée au domicile personnel. Si le montant du chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur ne dépasse pas 10 000 €, la CFE due est plafonnée à 531 €. Les documents essentiels pour démarrer votre activité LMNP. Dirigeant d'une société domiciliée à a sa résidence principale Il reste redevable de la CFE.

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Merci Membre-CC. Concernant le point 2 et d'après vos explications (et celles de hmg) sur un autre post, mettre en place un loyer entre ma SCI et mon EURL m'avait l'air d'être bien compliqué quand, en parallèle, en tant que particulier, je ne suis qu'un occupant à titre gratuit et que je ne paie pas le moindre loyer à ma SCI. Faudrait que je songe à la dissoudre cette SCI! Situation compliquée, mais pas incompatible. Par contre, le bail doit être "professionnel". Formulaire relatif à l'activité professionnelle pour un LMNP. On ne peut pas contracter un bail commercial dès lors que toute la surface de l'immeuble loué ne fait pas à 100% du commerce. Il s'agit d'une erreur très communément rencontrée (je n'ose pas dire, car le très scrupuleux hmg veille: même de la part des EC) Membre-CC a écrit: Situation compliquée, mais pas incompatible. Si je peux me permettre, de quelle manière procéderiez-vous? La première des choses est d'évaluer correctement pour quel enjeu financier "on se bat"! A l'issue de quoi, on complique, ou on évite rationnellement de la faire...

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Les rémunérations brutes à prendre en compte sont celles inscrites sur les relevés de commissions mensuels. Si le VDI a plusieurs contrats de VDI avec plusieurs sociétés, il faudra additionner les rémunérations totales. Rémunération inférieure au seuil Ainsi, le VDI dont la rémunération au cours de la première année d'activité est inférieure à ce seuil, bénéficiera d'une éxonération totale de la CFE pendant un maximum de trois ans même s'il a dépassé le seuil d'exonération au cours de ses deuxième et troisième années d'activité. Si ensuite sa rémunération est toujours inférieure au seuil, il restera exonéré de CFE. Questionnaire relatif à l activité professionnelle sie uns. Pour cette 1ère année d'activité, il faudra ajuster la rémunération perçue de manière à correspondre à une rémunération annuelle. Pour cet ajustement, tout mois commencé est considéré comme un mois entier. Ex: si début d'activité le 20/09/16, rémunération brute perçue entre le 11/09/16 et le 31/12/16 de 1 000 €, alors la rémunération annuelle de référence sera de 1 000 € / 4 mois x 12 mois = 3.

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Comment remplir le formulaire P0i? Depuis peu, le site d'Infogreffe vous permet de remplir ce formulaire en ligne totalement gratuitement et de façon instantanée. Les informations qu'ils vous demandent, au travers de plusieurs étapes, vont alimenter automatiquement ce formulaire Cerfa POi. Où envoyer le formulaire P0i? Si vous passez par le site d'Infogreffe, il n'est plus nécessaire d'envoyer le formulaire Cerfa POi par courrier. Celui-ci est directement envoyé informatiquement vers le bon greffe du tribunal de commerce de la zone à laquelle est rattaché votre bien. Questionnaire relatif à l activité professionnelle sie 2. Tout est automatisé pour éviter tout délai et problème de traitement. En revanche, si votre bien se trouve en Alsace-Moselle ou dans les départements et régions d'outremer (DROM), Vous devrez envoyer votre POi (les 4 pages) auprès des services des impôts des entreprises de votre zone. J'ai fait une vidéo tutoriel pour vous expliquer comment remplir le formulaire d'immatriculation au régime Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) sur le site d'Infogreffe.

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En principe, le fisc admet jusqu'à 50% de surface si le local est un studio ou assimilé (T1 bis, etc. ). Par contre, ne pas espérer réduire votre TH sur la surface concernée par la CFE: certains fins gestionnaires obtenaient jusque ces dernières années une réduction de leur taxe d'habitation en faisant prendre en compte, par leur SIE (service des impôts de entreprises) la part de leur habitation déjà taxée par la taxe professionnelle, puis par la CFE, part d'habitation leur servant de local professionnel officiel. Questionnaire relatif à l activité professionnelle sie l. Cette possibilité est désormais révolue depuis 2012 car la doctrine fiscal relative à l'article 1407, II, 1er alinéa du CGI (Code Général des Impôts) précise: « …/… les locaux faisant partie intégrante de l'habitation personnelle du contribuable et ne comportant pas d'aménagements spéciaux les rendant impropres à l'habitation sont soumis à taxe d'habitation, alors même que leur valeur locative est retenue par ailleurs dans les bases de la CFE …/… ». PS - Je dois avoir cette réponse-rejet dans un de mes tiroirs d'archives Entre l'entree et une partie des toilettes/Seb, il y a 3 m2 mixtes.

Vérifiez bien qu'il n'y ait pas d'erreur dans l'une des 2 informations. Vous devez ensuite renseigner: La date effective de début d'activité La date de clôture du premier exercice. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de remplir ce cadre. 2. Indiquer votre comptable Ici, il vous faut indiquer les coordonnées de votre comptable c'est-à-dire son adresse, un numéro de téléphone où le joindre ainsi qu'une adresse courrier. 💡 Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous n'avez pas de comptable, écrivez "Je suis micro-entrepreneur et je n'ai pas de comptable". 3. Les caractéristiques des locaux de votre activité Il vous est demandé ici de renseigner: l'adresse du local: renseignez l'adresse où vous exercez votre activité. Il s'agit de l'adresse de domiciliation de votre entreprise. la situation des locaux (dans quel bâtiment par exemple ou à quel étage se trouve votre local) le numéro de lot dans la copropriété (si votre local est dans une co-propriété). Dans le cas contraire laissez cette case vide le nom et prénom du précédent occupant des locaux la superficie totale des locaux en m2 le détail en m2 de la taille de votre local.