La Jurisprudence Commerce En Détail De La Ville De Nevers, 30 Mai 1930 - Le Principe De Non-Concurrence Entre Personnes Privées Et Publiques
Résumé du document Au lendemain de cette jurisprudence, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, le doyen Maurice Hauriou écrivait que "l'on nous changeait notre Etat". Etaient en question plusieurs délibérations du Conseil municipal de Nevers datant de 1925, 1926 et 1927 et dont le but était de créer un service municipal de ravitaillement en denrées diverses. La mise en oeuvre de ce service, influa sur l'exercice de l'activité des commerçants de cette ville, qui était concurrencés par une personne publique dont l'objectif était la vente d'un produit dans des conditions tarifaires les plus faibles. C'est pour cela que différents commerçants demandèrent au préfet l'annulation de ces déclarations. Chambre syndicale du commerce en détail de nevers un. Le préfet refusa la requête des commerçants. Le contentieux se trouvant lié, l'affaire pouvait être débattue devant la Haute Juridiction administrative. La question se posée alors de savoir si le Conseil municipal de Nevers pouvait créer ce service municipal de ravitaillement en denrée alimentaire, alors que l'initiative privée existait déjà?
Chambre Syndicale Du Commerce En Détail De Nevers Magny
Ensuite dans un second temps les personnes publiques peuvent bénéficier d'aide financière lorsqu'elles sont soumises à des obligations qui découlent de leur mission de service public. Ainsi La Poste bénéficie d'un abattement de de ses bases d'imposition en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'impose à l'exploitant La Cour de Justice des Communautés européennes est d'accord avec ces aides publiques, mais elle est extrêmement regardante sur celle-ci, pour éviter que le système fasse l'objet d'abus. ]