Maison De Justice Dunkerque For Sale

Tue, 18 Jun 2024 07:24:29 +0000
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L'accès au droit gratuit et ouvert à tous est une dimension importante de solidarité, de cohésion sociale et territoriale menée par la Communauté Urbaine de Dunkerque. La Maison de Justice et du Droit de Dunkerque est un service public créé par convention en 2003 et financé par la Communauté Urbaine de Dunkerque, le Ministère de la Justice et le Conseil départemental de l'accès au Droit du Nord. La M. J. D. accompagne les usagers dans leurs démarches juridiques. 200 personnes par semaine qui y sont renseignées. La Maison de Justice et du Droit a deux missions: accueil, information et orientation du public dans différents domaines juridiques, réponse judiciaire de proximité pour certaines infractions pénales. Avocat: vous avez besoin d'un conseil juridique avant de porter un litige devant les tribunaux ou d'information sur une procédure. Notaire: vous avez besoin de conseils dans le cadre de succession, donations, régimes matrimoniaux, la propriété foncière... Huissier de justice: vous cherchez des informations suite à une dette, un recouvrement de pension alimentaire, une saisie... Conciliateurs de Justice: Ils vous aident à la résolution amiable d'un litige privé avec un voisin, un locataire ou un propriétaire, un litige de consommation, … Information juridique: Vous avez une question dans le domaine de la famille, la consommation, le droit du travail: une juriste du Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF) vous informe.

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Attention: des délais existent pour le dépôt de plainte: 1 an pour une contravention (tapage, trouble de voisinage... ) 6 ans pour un délit (coups et blessures, escroquerie... ) 20 ans pour un crime (viol, meurtre... ) Les missions de la Maison de justice et du droit Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige d'ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information. Le système de droit français se divise en deux ordres judiciaires: l'ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l'administration et l'ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions: civile (tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes) et pénale (juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises). Il existe également les juridictions de second degré (cours d'appel).

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Lundi: 14H00 - 17H00 Mardi: Mercredi: Jeudi: Vendredi: Samedi: Fermé Dimanche: Précision sur les horaires: Renseignés par un internaute Horaires validés par l'entreprise. Maison de justice et du droit de Dunkerque Siege social: Espace Beaumont 59140 Dunkerque Activité(s): Mjd Directeur: Effectif: 1 personne(s) Code Naf: Siret: Contact: Email: Internet: * 2, 99 €/appel. Ce numéro valable 10 minutes n'est pas le numéro du destinataire mais le numéro d'un service permettant la mise en relation avec celui-ci. Ce service édité par Pourquoi ce numero? Entreprises semblables... Indépendants, Entreprises, Organismes ou Associations, créez portail internet et votre fiche de présentation gratuitement sur ce portail. Contactez-nous - © -

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