Décision Unilateral De L Employeur Vote Électronique Par

Lucien Murat Artiste

La décision unilatérale est donc une faculté subsidiaire et non une alternative; En troisième et dernier lieu, la Cour de cassation répond à la question de savoir si, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, il convient de tenter de négocier selon les modalités dérogatoires prévues par les articles L. 2232-24 du Code du travail (salariés mandatés ou élus au CSE) avant de recourir à la décision unilatérale: la négociation dérogatoire est une modalité subsidiaire de négociation; or, dans le cas du vote électronique, la loi prévoit justement un autre type de disposition subsidiaire (à savoir, la décision unilatérale de l'employeur). Dès lors, l'absence de délégué syndical dans l'entreprise est une des situations dans lesquelles, à défaut d'accord collectif possible, l'employeur peut décider du recours au vote électronique par décision unilatérale. Arrêt Cass. soc. du 13 janvier 2021 (n°19-23. 533)

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Il doit ainsi informer les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou le(s) établissement(s) concerné(s), de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le vote électronique n'empêche pas le vote au scrutin secret sous enveloppe. Attention, la possibilité de maintenir les deux modalités de vote est un principe. Par exception, toutefois, l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur, peut exclure le vote au scrutin secret sous enveloppe. Il est donc en principe tout à fait possible de laisser coexister les deux modalités de vote: par enveloppe ou par vote électronique. Dans ce cas, l'ouverture des enveloppes ne peut avoir lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le vote électronique décidé par l'employeur peut, le cas échéant, servir pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. Cela signifie donc que les modalités du vote décidées lors des élections précédentes perdurent pour les élections partielles.

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Il est donc conseillé, à toute entreprise désireuse de s'orienter dans la voie du vote électronique et si sa configuration le lui permet bien entendu, d'engager des négociations sur ce thème préalablement à l'enclenchement du processus électoral. L'acceptation commune des modalités du ou des scrutin(s) à venir étant naturellement à favoriser, compte tenu de l'enjeu que représente la mise en œuvre des élections professionnelles dans une entreprise. Le vote électronique: un dispositif demeurant encadré N'oublions pas que, quel que soit le cas de figure (en cas d'accord ou de décision unilatérale), l'employeur reste tenu, antérieurement au déploiement du vote électronique: à la rédaction d'un cahier des charges précisant les modalités détaillées du scrutin.

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L'employeur qui souhaite recourir au vote électronique lors des élections professionnelles doit en premier lieu ouvrir des négociations avec les syndicats. Mais que se passe-t-il en l'absence de délégué syndical ou en cas d'échec des discussions? La cour de cassation vient de préciser quelques règles. Jusqu'en 2008, l'employeur qui souhaitait recourir au vote électronique lors des élections professionnelles devait impérativement conclure un accord d'entreprise. Depuis, cette règle a été assouplie, le code du travail prévoyant que « à défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat » (art. R2314-5 du code du travail). Il est donc possible pour l'employeur de recourir unilatéralement au vote électronique. Mais à quelles conditions? Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la cour de cassation a répondu à cette question en apportant plusieurs précisions. _______________ Consulter les offres de formation Négociation d'accord ________________ La Haute cour a ainsi jugé que « ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation un accord collectif n'a pu être conclu, que l'employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d'un vote électronique ».

La négociation collective préalable ne s'impose pas en l'absence de délégués syndicaux Si un accord collectif est négocié par principe avec des délégués syndicaux, plusieurs modes dérogatoires de négociation existent aujourd'hui. Un accord peut ainsi être conclu avec des membres du CSE, avec des salariés mandatés ou par ratification du personnel, sous certaines conditions. Dans son arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation nuance l'obligation de négociation préalable en précisant qu'en l'absence de délégués syndicaux, l'entreprise n'est pas tenue d'ouvrir une négociation selon les modalités dérogatoires qui lui sont propres (élus ou salariés, mandatés ou non) avant d'adopter une décision unilatérale. Cette position est justifiée par le fait que les dispositions sur la négociation collective dérogatoire ont également vocation à intervenir subsidiairement, dans l'impossibilité de négocier avec des délégués syndicaux. Or, s'agissant de la mise en place du vote électronique, la loi a déjà prévu une autre voie par la possibilité laissée à l'employeur de prendre une décision unilatérale.

Maurice et Madeleine Amourette, qui vivent désormais dans la résidence séniors Le phare d'argent, à Cherbourg-en-Cotentin, ont célébré leurs 75 ans de mariage. Exceptionnel. Par Corinne Gallier Publié le 9 Août 21 à 20:33 Maurice et Madeleine, 75 ans d'amour. (©Corinne GALLIER) A côté, ceux qui célèbrent leurs noces d'or paraissent – presque – des petits joueurs. Un couple de Cotentinais, Maurice et Yvonne-Madeleine (Mado pour les intimes) Amourette, viennent de fêter leurs 75 ans de mariage, soit des noces d'albâtre. Une longévité et une constance exceptionnelles pour ce couple « toujours aussi fusionnel » comme en témoignent des proches avec affection et admiration. Cotentin : mariés depuis 1946, Maurice et Yvonne-Madeleine ont fêté leurs 75 ans de mariage ! | La Presse de la Manche. Maurice est né le 24 octobre 1922 à Querqueville, et sa chère et tendre le 7 avril 1927 à Foucarville, près de Sainte-Mère-Eglise. Notre mariage civil a eu lieu à la mairie d'Equeurdreville, c'est Hippolyte Mars qui a présidé à la cérémonie. C'était le 3 août 1946. Nous avions fait cela en famille, il y avait les oncles et les tantes...

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Au début de la guerre, je me suis retrouvé à Dunkerque. J'ai vu un de mes amis mourir à mes côtés. J'avais la chance de parler luxembourgeois et j'ai pu expliquer qu'on était des civils aux Allemands. J'ai alors pu revenir à Étalle. Juste avant la fin de la guerre, j'ai suivi mon père dans les pays rédimés comme volontaire de guerre. J'ai vécu l'offensive à quelques centaines de mètres des Allemands. Noces d albâtre o. On surveillait les gens là-bas et on renvoyait les Allemands vers Aix. » Gilberte n'a pas oublié ces moments pénibles même si Étalle n'a pas été des plus touchés. «J'étais élève chez les sœurs à Bastogne, qui nous ont renvoyées dans nos familles. Et finalement je me suis retrouvée quelques semaines dans le Sud de la France. La sœur de mon oncle était enseignante et nous avons pu revenir en Belgique. On a croisé des Allemands à Dijon qui ont dit fièrement qu'ils avaient pris Bastogne. C'était impressionnant. Je n'ai jamais oublié. » Aux impôts, un peu par hasard Receveur des contributions, Raymond Mertes a commencé sa carrière à Arlon.

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«Mon père connaissait le directeur. Je n'avais pas vraiment pensé suivre cette voie, mais j'y ai fait toute ma carrière. » Et cela l'a amené à s'installer à Bastogne au début des années cinquante. Gilberte Guiot sera enseignante avant son mariage à Neufchâteau. «Mais j'ai dû arrêter car les sœurs ne voulaient pas de professeure mariée», s'attriste-t-elle. Elle voua alors son temps libre durant quelque quarante ans à la section bastognarde de la Croix-Rouge. Les bons ingrédients Une recette pour vivre 75 ans de vie commune? «Je ne sais pas: on avait sans doute des caractères qui s'accordaient», lance Mme Guiot. Et pour rester en forme? Une bonne alimentation, des bons légumes produits dans le jardin et puis le sport. Raymond aime d'ailleurs rappeler qu'il a été champion de Belgique interscolaire sur 800 mètres. La marche les maintient d'ailleurs toujours en forme. Montchanin. 75 ans d’amour pour les époux Desbois. «Il n'y a pas si longtemps, vingt kilomètres ne nous faisaient pas peur», lance Gilberte. La jeunesse insufflée par leurs deux enfants, leurs six petits-enfants et leurs deux arrière-petits-enfants leur a sans doute aussi permis de fêter leurs noces d'albâtre.

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Le nouveau film de Louis Garrel, hors compétition, L'Innocent, une comédie légère jouant des codes du film de braquage, doit ensuite être projeté dans le Grand Théâtre Lumière. Garrel y joue le rôle d'Abel, un jeune homme dont la mère, jouée par Anouk Grimberg, épouse un homme qui sort de prison (Roschdy Zem). Très inquiet pour elle, il embarque sa meilleure amie (Noémie Merlant) pour tenter de la protéger, embarquant sans le vouloir le quatuor dans des aventures inattendues. Noces d albâtre 1. Le top model Ariadna Gutierrez / Crédit Photo: Antonin Thuillier/AFP Julia Roberts- Crédit photo: Patricia De Meloreira/AFP Sharon Stone – Crédit Photo: Loic Venance/AFP "J'avais envie de faire un film qui s'amuserait du genre policier, léger et drôle à regarder", a expliqué Louis Garrel. Le film révèle le potentiel comique de Noémie Merlant, plutôt vue dans des drames depuis le Portrait de la jeune fille en feu. "Dans la vie, je ne pense pas être quelqu'un de très drôle", reconnaît-elle. "Quand on balance une blague, j'ai toujours peur qu'on le comprenne mal, de faire un bide.

Marie-Philiberte Dubuet et Bernard Lallemant se connaissaient déjà il y a plus de soixante-quinze ans. « On habitait à Crépey. Je n'ai pas dû faire beaucoup de chemin pour trouver une épouse! Elle habitait à 50 mètres de chez moi. On s'est marié le 5 octobre 1946 », explique Bernard Lallemant. Charquemont. 75 ans de mariage pour Jeanine et Hubert Schermesser. La dernière maison en pierre à Bligny Lui est né à Chenôve le 25 juillet 1925, elle à Lusigny-sur-Ouche...