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3 - Les modalité de paiement du tarif de la carte grise de la remorque Le paiement en ligne sur le site du gouvernement Depuis novembre 2017 et en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) prévoyant une dématérialisation des démarches administratives, les demandes de cartes grises ne peuvent plus se faire aux guichets des préfectures. Les particuliers et les entreprises peuvent se rendre sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés. Il s'agit d'une agence rattachée au ministère de l'Intérieur, mieux connue sous son acronyme ANTS. Après avoir téléchargé les documents justificatifs, le paiement de la carte grise sur ce site se fait obligatoirement par carte bancaire. Point d'attention: après achat d'une remorque de plus de 500 kg neuve ou d'occasion, vous disposez d'un délai de 30 jours pour demander une carte grise à votre nom. Pour un engin d'occasion, les documents à fournir sont l'exemplaire acheteur du certificat de cession (cerfa 15776), un justificatif de domicile, une pièce d'identité et une copie du certificat d'immatriculation barrée.
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Le permis B est destiné aux remorques de voiture, ayant un PTAC de plus ou moins 750kg, et qui sont dotées d'une plaque d'immatriculation à l'arrière. Toutefois, ce permis n'est valable, que si le poids total du véhicule tracteur et la remorque est inférieur à 3 500kg. Or, une formation B96 dans une auto-école agréée, est nécessaire si le poids se situe entre 3500kg et 4250kg. Pour les remorques à lourdes charges avec un PTAC supérieur à 4250kg, le conducteur aura besoin d'un permis BE. Ce permis ne peut être obtenu que par voie d'examen, au sein d'une auto-école. Un permis E, obtenu avant le 1er mars 1999, est également valide, si le poids total roulant autorisé est respecté. Les sanctions suite à une plaque d'immatriculation non réglementée La plaque d'immatriculation doit être conforme à la loi. Selon la réglementation mentionnée dans l'article R317-8 du Code de la route, si le numéro sur la remorque ne correspond pas à celui du véhicule tracteur, il est tout à fait possible de se faire arrêter, au point d'écoper d'une amende de 90 euros.
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En revanche, la réglementation n'impose aucune taille pour la plaque minéralogique de la remorque. Le propriétaire peut donc choisir entre une taille standard, 520x110 millimètres ou une plaque arrière de 275x200 mm, la taille des plaques 4X4. A savoir: en cas d'absence de plaque, de plaque non-conforme ou de plaque non lisible, le montant de la contravention est de 135 € ou 90 € si le paiement est rapide. De plus, la remorque peut être immobilisée, le temps que la plaque litigieuse soit changée. 3 - Où acheter la plaque minéralogique de sa remorque La plaque d'immatriculation du véhicule remorqué peut être achetée sur internet ou dans une boutique spécialisée, comme dans un centre auto ou chez un garagiste. En général sur le net, les tarifs sont moins élevés et le choix est plus large. Le conducteur va ainsi pouvoir sélectionner plus facilement son identifiant régional car le stock est plus important. Si le PTAC est inférieur à 500 kg, il est préférable d'opter pour le même identifiant que le véhicule tracteur, la réglementation n'étant pas très précise à ce sujet.
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L'immatriculation d'une remorque n'est pas toujours obligatoire. La nécessité d'effectuer une demande de certificat d'immatriculation dépend en réalité du Poids Total en Charge (PTAC) de la remorque. L'immatriculation d'une remorque est-elle obligatoire? L'immatriculation d'une remorque s'avère obligatoire lorsque son PTAC est supérieur à 500kg. Ces remorques devront donc disposer de leur propre carte grise. A noter: le numéro d'immatriculation de la remorque sera le même que celui inscrit sur la carte grise du véhicule qui la tracte. PTAC supérieur à 500kg Ces remorques ne peuvent pas circuler sans carte grise. En effet, tout conducteur incapable de justifier de l'existence d'une carte grise spécifiquement dédiée à sa remorque se verra opposer des sanctions, et notamment une amende d'un montant de 135 €. Le conducteur devra donc veiller, dès l'obtention de sa remorque, à effectuer les démarches nécessaires à son immatriculation. PTAC inférieur ou égal à 500kg Dans ce cas, l'immatriculation de la remorque est facultative, même s'il est fortement conseillé d'y procéder.
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