Creation D'Une Sci Familiale Pour Acheter Un Bien En Viager ? | Forum Banque Et Argent | Combinaison La Roue De La Fortune
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Chez Paradissimmo nous mettons à votre disposition un outil en ligne gratuit et rapide pour obtenir une estimation précise de votre bien immobilier. Cette première étape est indispensable pour espérer vendre son bien au meilleur prix. Cependant, on peut trouver un intérêt à vendre en viager à un membre de sa famille. En effet, grâce à cette solution le crédirentier perçoit une rente régulière tandis qu'il s'assure que le bien reste la propriété de sa famille. Cela lui permet d'obtenir un soutien financier tout en conservant un logement (viager occupé) et en garantissant que le bien revienne à ses proches lors de son décès. Cette solution permet également de transmettre un bien à un prix avantageux pour l'acquéreur. Quelles sont les conditions à respecter? Cependant, la vente en viager à un membre de la famille est particulièrement encadrée par loi. L'administration veille à ce que cette vente ne soit pas une donation déguisée. Aussi, si vous envisagez de vendre votre bien immobilier en viager à l'un de vos proches sans appliquer de rente viagère ou en lui rétrocédant cette rente, sachez que l'administration risque de vous rappeler à l'ordre.
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Question détaillée Bonjour, est-il possible de vendre un bien en viager à l'un de ses enfants? Merci Signaler cette question 4 réponses d'expert Réponse envoyée le 10/05/2011 par elie Cela est possible, mais en cas d'autres héritiers directs, il convient de recueillir leur accord, faute de quoi la vente en viager pourra être considérée comme une donation déguisée. Le bien vendu serait alors réintégré dans la succession. Il convient de contacter un notaire afin que celui-ci vous guide dans toutes les procédures obligatoires afin que la vente ne soit pas contestée. De manière générale, en cas de vente en viager à l'un de ses enfants, il convient de fixer une rente viagère correspondant à la valeur du bien immobilier, pour éviter tout problème avec le fisc. Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 22/09/2012 par Ancien expert Ooreka Une personne célibataire sans descendant, âgée de 77 ans, ayant déjà désigné un neveu comme seul héritier peut-elle vendre en viager à cet héritier le bien qu'elle occupe?
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Si ces conditions sont respectées, vos héritiers ne pourront intenter une action en justice pour récupérer ce patrimoine immobilier qui leur revenait théoriquement de droit. Au décès du crédirentier, le débirentier devient plein propriétaire du bien et la rente s'éteint. Par conséquent, ni le bien, ni la rente ne rentrent dans la succession. Le calcul de la rente et du bouquet sont essentiels car les ventes en viager sont particulièrement contrôlées par l'administration fiscale. En effet, la vente peut facilement être requalifiée en donation détournée. Ce cas est fréquent quand la vente se fait entre les membres d'une même famille. Pour plus d'informations sur la vente en viager, n'hésitez pas à vous renseigner sur des sites experts. Poser une question
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Ainsi, nous vous conseillons de garder seulement un droit d'utilisation et d'habitation. Si l'individu auquel vous souhaitez vendre en viager votre bien fait parti de la famille éloignée, il n'aura pas de frais en rapport avec la succession et il devra seulement payer les droits liés à la procédure traditionnelle. Peu importe l'acheteur, la vente devra se passer dans des conditions semblables que pour un individu non connu. Le bouquet ainsi que la rente devront afficher des montants non-dérisoires afin que la vente ne soit pas qualifiée de donation costumée. Il en va de même pour le tarif de la maison, il devra être fixé par rapport à la valeur véritable du logement. Vendre en viager: une donation costumée Comme nous l'avons vu, vous avez la possibilité de vendre votre bien en viager à l'un de vos enfants, mais cette solution peut se révéler extrêmement coûteuse. Ce n'est pas pour rien que pratiquement personne n'aboutit à ce genre de projet. Cela est permis, mais il faut avoir en tête que, peu importe vos raisons, l' administration fiscale pensera immédiatement que c'est une donation costumée.
#1 Bonjour, Est-il possible de créer une SCI afin d'acheter une propriété qui est vendue en viager (bouquet + rente mensuelle limitée à 8 ans). Pour commencer à transmettre mon capital à mes 4 grands enfants (chacun autonome aujourd'hui), j'envisage d'acquérir une résidence secondaire que la famille utiliserait pour les WE ou vacances, avec la création d'une SCI familiale où mes enfants auraient l'essentiel des parts (4 parts égales qu'ils achéteraient au travers de la donation aux enfants limitée à 100K€ par enfant). Mon épouse et moi aurions au moins une part et serions les gérants de cette SCI. Cette SCI serait-elle autorisée à acquérir une propriété vendue en viager? Et si oui comment provisionner et payer les rentes mensuelles de ce viager. J'en suis au tout début de ce projet, et suis bien néophyte sur le sujet; merci de vos avis et commentaires #2 Cette SCI serait-elle autorisée à acquérir une propriété vendue en viager? je ne sais pas répondre à la question mais une piste: une SCI ne peut pas louer en meublé sauf si la SCI est imposée à l'IS.
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