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CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS ( Loi n° 1. 174 du 13 décembre 1994) Chapitre - II DES SAISIES-ARRÊTS Des dispositions communes Article 493. - Lorsque la saisie-arrêt porte sur un meuble corporel, elle le frappe d'une indisponibilité totale.
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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 493 Entrée en vigueur 2009-01-01 Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation. Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner. 493 code de procédure civile.gouv.fr. Code civil Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 23/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code civil
Rappelons ici à toutes fins que les éventuels manquements à une obligation professionnelle ne saurait s'apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque de l'intervention d'un auxiliaire de justice (Cass. 1, 15 décembre 2011, n°10-24550). Décision - Pourvoi n°20-22.493 | Cour de cassation. Ce principe général applicable à tous a été également retenu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 21 décembre 2006 (Cass. Ass. Plénière, 21 décembre 2006, n°00-20493). C'est ainsi qu'il parait possible de soutenir qu'antérieurement au revirement de jurisprudence opéré par les deux arrêts du 4 juin 2015 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, l'huissier était tenu de porter à la connaissance la requête et l'ordonnance rendue sur ladite requête à la personne désignée dans cette dernière comme étant celle à l'encontre de laquelle un procès est susceptible d'être engagé. En dépit du revirement, pour l'instant toujours d'actualité, opéré le 4 juin 2015 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, il est conseillé de continuer à demander à l'huissier de porter la requête et l'ordonnance à la connaissance en plus de la personne qui supporte l'exécution de la mesure, également à la personne désignée dans cette dernière comme étant celle à l'encontre de laquelle un procès est susceptible d'être engagé.
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