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A Evry-Courcouronnes, en figeant officiellement la situation, son acte va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire. À l'entrée, l'Huissier procède à une description du logement, de son état: l'état des lieux d'entrée par Huissier. Le but? Prémunir le locataire contre d'éventuelles accusations du propriétaire concernant des dégâts déjà présents au départ du bail, c'est à dire avant son entrée dans les lieux. À la sortie, l'état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre des dégâts ou désordres qui seraient le fait du locataire. Dès lors, la responsabilité de ce dernier sera engagée. A. L'état des lieux d'un local loué à titre d'habitation à Evry-Courcouronnes Le bail d'habitation est principalement régi par la loi du 6/071989. Huissier evry 91.fr. Et, depuis le 27/03/2014 (entrée en vigueur de la loi ALUR) l'état des lieux pour les locaux d'habitation est obligatoire. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou un tiers mandaté par elles.
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