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[Nom & Prénom] [Adresse] du supérieur hiérarchique du vérificateur] [Date] Objet: demande de sursis de paiement suite à la contestation du redressement fiscal qui m'a été notifié Lettre recommandée AR [Monsieur / Madame], J'ai l'honneur de vous informer qu'après avoir terminé l'examen de ma situation fiscale, votre collaborateur [nom de l'inspecteur des impôts qui vous a notifié le redressement] m'a notifié un redressement sur l'impôt [nom de l'impôt] au titre de l'article [n° de l'article], pour l'année [année], pour un montant de [X] € en principal et de [X] € en [majoration/pénalités]. Ce redressement a été notifié le [date de la notification]. Lettre demande de sursis de paiement en cryptomonnaies. En cas de contestation administrative: Après avoir reçu cette notification, je lui ai adressé un courrier le [date de votre courrier] pour contester ce redressement. Ces raisons sont les suivantes [indiquer les raisons pour lesquelles le redressement vous semble injustifié]. En cas de contestation contentieuse: de votre courrier] pour contester ce redressement.

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Si la réclamation n'aboutit pas, le contribuable devra procéder au paiement de l'impôt avec une majoration des intérêts de retards notamment. Les dispositions applicables à ce type de procédure sont prévues notamment aux articles R*190-1 et suivants du Livre des procédures fiscales. Réclamation contentieuse ou dégrèvement d'office? La réclamation contentieuse consiste ainsi à déposer une réclamation auprès du service des impôts et contester le paiement d'un impôt particulier. Celui ci est une procédure particulière. Le dégrèvement d'office, quant à lui, consiste en une diminution ou suppression de l'impôt du fait d'une erreur commise lors des calculs de l'impôt concerné. Ainsi, lorsque une erreur est constatée par le service, il sera possible pour ce dernier, de procéder d'office au dégrèvement c'est à dire la rectification de l'impôt qui est dû par le contribuable. Modèle de lettre : Demande de sursis de paiement suite à une contestation de redressement fiscal. A quoi sert une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement? Une réclamation avec demande de sursis de paiement permet aux contribuables, qu'ils soient professionnels ou particuliers de pouvoir contester le bien fondé ou le montant des impositions mises à leur charge selon le code général des impôts.

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R*197-3, d). La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production des pièces obligatoires devant être annexées. Enfin, en cas de rejet de la réclamation motivée par un vice de forme, il est possible de régulariser ceux-ci dans la demande adressée au tribunal administratif (LPF, art. Lettre demande de sursis de paiement en. R*200-2, avant dernier alinéa). En d'autres termes, une réclamation ne respectant pas les conditions de forme prévues par la loi peut en règle générale produire ses effets à condition de faire l'objet d'une régularisation. La réclamation assortie du sursis de paiement Le contribuable qui conteste une imposition a la faculté de ne pas l'acquitter dans le délai légal de son exigibilité. En effet, il peut demander expressément à surseoir au paiement de l'impôt, dans l'attente d'une décision statuant sur sa réclamation. Lorsque le litige est supérieur à 4 500 € en principal, le contribuable doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impositions contester (cautions bancaires, nantissement, hypothèques etc. ).

Mais attention, si vous obtenez satisfaction et si vous ne tenez pas vos engagements, les poursuites reprendront. Ce que dit la loi L'article R. 243-21 du Code de sécurité sociale prévoit que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard. Lettre de sursis de paiement - Lettres Impots - Lettres Types. Ces délais de paiement ne peuvent être accordés qu'à la double condition de justifier de garanties et d'avoir procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues. Si l'entreprise se refuse à payer à l'expiration d'un délai d'un mois, l'URSSAF peut alors faire délivrer une contrainte par acte d'huissier. Les garanties que vous devez présenter sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. Elles doivent donc être sérieuses et ne pas constituer une vague promesse. Découvrez ses dernières publications 210 Documents rédigés 387 Articles publiés Pour aller plus loin Vous pourriez être également intéressé par ces documents Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes Nos actualités sur le thème URSSAF: contrôle, inspection & redressement, comment faire face?

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