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Mais il n'est pas encore question d'un droit à pension garanti. Le premier article de la loi prévoit une récompense pour « les services rendus au corps social, quand leur importance et leur durée méritent ce témoignage de reconnaissance » (source).

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9). Extension du forfait jour Le temps de travail forfaitaire de 208 jours est ouvert au profit: des personnels de direction comme avant; des personnels dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées dont la liste sera fixée par arrêtée. Il n'y a plus mention des "personnels d'encadrement" comme dans la rédaction antérieure de l'article 12; des personnels autres que ceux relevant des corps ou des missions figurant sur la liste qui présentent les mêmes caractéristiques (autonomie) et à leur demande expresse et après avis favorable du chef d'établissement. Histoire de la retraite de la Fonction publique hospitalière. La base de données sociales doit contenir des informations sur l'application du repos quotidien de 11 heures, notamment son impact sur la santé et la sécurité des agents et des informations sur l'application de l'annualisation du temps de travail. Dans l'attente des élections et de la mise en place du CSE, le CTE et le CHSCT continuent d'exercer leurs compétences.

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La réforme Dans le cadre de la réforme des grilles de la fonction publique, le ministre de la Santé a annoncé, à partir du 1 er octobre, un nouveau déroulement de carrière. Si auparavant, pour les infirmiers de soins généraux la durée totale dans le grade 1 était de 29, 5 ans, elle sera désormais de 26 ans. Réforme retraite infirmière fonction publique hospitalière emploi. La durée au sein de chaque échelon va donc être moins longue, ce qui va permettre aux agents de percevoir un salaire plus élevé plus rapidement. L'application aux nouveaux entrants dans la FPH au 1 er octobre est simple. En revanche, les infirmiers déjà fonctionnaires vont bénéficier d'un reclassement, c'est-à-dire qu'une correspondance entre leur ancienne grille et la nouvelle sera effectuée à cette date. Les tutelles et les partenaires sociaux ont acté, après négociation, d'un reclassement à indice égal ou directement supérieur, avec une reprise totale ou partielle de l'ancienneté. Un exemple concret: un infirmier, avec un peu plus de 5 ans d'ancienneté et donc actuellement à l'échelon 3 grade 1 de l'ancienne grille avec l'indice 422 (1977, 5 euros brut) d'une durée de trois ans, sera reclassé au 3 ème échelon de la nouvelle grille de grade 1 avec l'indice 442 (2071, 2 euros brut) d'une durée de deux ans.

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La RAFP a donc été créée pour permettre aux fonctionnaires d'accumuler des droits à pension par des cotisations prélevées sur l'ensemble de leurs primes. Elle est gérée par l' ERAFP (Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique). La RAFP bénéficie également aux assurés qui n'ont pas été fonctionnaires titulaires pendant suffisamment longtemps pour bénéficier d'une pension de la fonction publique, et dont les droits ont été transférés au régime général. À noter: Les salariés non-titulaires du secteur public et parapublic sont affiliés à une caisse dédiée, l' Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) et non à la RAFP pour leur retraite complémentaire. Les cotisations à la RAFP Les cotisations sont prélevées non pas sur la rémunération principale, mais sur les primes auxquelles s'ajoutent les heures supplémentaires et les avantages en nature, hors remboursements de frais. Réforme retraite infirmière fonction publique hospitalière 2022. Ce montant n'est toutefois pris en compte que dans la limite de 20% du total du traitement brut annuel.

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles. Statut: Titulaire Fonction hospitalière Agent principal des services techniques Famille de métier: réforme des retraites 31/05/2022 Bonjour, A partir du moment ou la demande officielle de départ en retraite a été faite, une réforme peut - elle être appliquée si la date de départ effectif n' est pas encore arrivée? Bonjour, Cela dépend du texte réglementaire qui encadre la loi. Retraite de base d'un fonctionnaire : décote | service-public.fr. Si vous êtes en activité lors de votre demande, et que la réforme décrit des conditions précises pour faire valoir vos droits à la retraite et que vous ne les avez pas, alors votre demande peut vous être refusée. Si c'est la cas, vous risquez peut être de voir modifier votre date de départ à la retraite.