Coque Personnalisée Xiaomi / Accident Du Travail Assistante Maternelle

Wed, 03 Jul 2024 13:04:59 +0000
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Il pourra bénéficier également d'une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des 6 derniers mois de salaire (18). 👓 Vous aimerez aussi cet article: Contester un accident du travail: comment faire? Références: (1) Article L1226-7 du Code du travail (2) Cass. Soc, 17 mai 2016, n° 14-23702 (3) Article L1226-9 du Code du travail (4) Cass. Soc, 10 mai 1995, n° 91-45527 (5) Cass. Soc, 12 octobre 2011, n° 10-18683 (6) Article L1332-4 du Code du travail (7) Cass. Soc, 17 janvier 1996, n° 92-42031 (8) Cass. Soc, 19 janvier 2005, n° 02-40085 (9) Cass. Soc, 21 novembre 2007, n° 06-44993 (10) Cass. Soc, 20 novembre 2019, n° 18-16715 et Cass. Soc, 20 décembre 2017, n° 16-17199 (11) Cass. Soc, 13 décembre 1989, n° 87-42850 (12) Cass. Soc, 15 mars 2005, n° 03-43038 (13) Cass. Soc, 8 avril 2009, n° 07-42942 (14) Cass. Soc, 25 octobre 1990, n° 87-44080 (15) Cass. Soc, 13 mars 2019, n° 17-31805 (16) Cass. Soc, 18 février 2015, n° 13-21820 (17) Article L1226-13 du Code du travail (18) Article L1235-3-1 du Code du travail

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