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Cependant, dès que la valeur d'une transaction de particulier à particulier est égale ou supérieure à 1 500 euros, il est indispensable de disposer d'une preuve écrite. En effet, si vous ne disposez pas de preuve écrite, la vente ne pourra être prouvée ni par témoignage ni par présomptions. Si la valeur de la transaction est inférieure à 1 500 euros, la preuve écrite n'est pas indispensable mais fortement recommandée afin d'éviter tout désagrément. Quelle preuve écrite faut-il fournir? Lors d'une transaction de particulier à particulier, c'est l'attestation de vente (ou lettre de cession) qui fait office de preuve écrite et de facture de particulier à particulier. L'attestation de vente est une convention dans laquelle un particulier remet un bien – matériel ou immatériel – à un autre particulier, en contrepartie d'une rémunération. Elle est généralement rédigée de manière privée, entre les deux parties concernées, mais peut aussi être conclue devant un notaire ou entre avocats, de manière à sécuriser la transaction.
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Grâce à sa simplicité de fonctionnement, sa comptabilité allégée et son régime fiscal simplifié, le statut d'auto-entrepreneur séduit beaucoup. L'adoption de ce statut s'effectue par une simple déclaration en ligne sur le site.
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Vous effectuez des prestations payantes pour le compte d'un tiers et vous vous demandez si, en tant que particulier, vous êtes autorisé à émettre une facture? Découvrez toute la réglementation à ce sujet dans cet article consacré à la facture des particuliers. Facturer en tant que particulier: réglementation Il n'existe aucun texte exposant clairement qu'un particulier est autorisé, ou non, à émettre une facture. Toutefois, la loi impose que le numéro SIRET de l'émetteur figure sur une facture. Par conséquent, toute facture doit être émise par une personne qui possède un numéro SIRET, ce qui signifie qu'elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ainsi, un particulier ne peut pas faire de facture sans procéder à son immatriculation au RCS. Aucune tolérance pour les factures émises par des particuliers Il est de coutume d'entendre qu'un particulier peut émettre une facture si le montant facturé est faible ou si l'objet de la facturation revêt un caractère ponctuel.
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Il peut arriver, quand on est un particulier, de réaliser des ventes à un autre particulier ou à un professionnel. Quand il s'agit de biens d'occasion, par exemple quand on vend sur le bon coin ou dans une brocante, cela ne pose pas de problème. Mais quand on vend des produits neufs, que l'on fabrique soi-même, il faut là fournir une facture…attention: faire une facture quand on est particulier n'est pas possible. Il est nécessaire de créer une entreprise ou une société. Autre solution quand on réalise des prestations de services: avoir un contrat de travail et être rémunéré en CESU. Enfin, les auteurs-artistes bénéficient d'un régime particulier qui leur permet de réaliser une note de droits d'auteur. Pourquoi ne peut-on pas faire de facture en tant que particulier? Il n'est pas possible de réaliser une facture quand on est particulier. En effet, la facture d'adresse aux professionnels, c'est-à-dire à tous ceux qui disposent d'un numéro SIRET. Cela signifie qu'il faut vous immatriculer auprès d'un CFE (centre de formalité des entreprises).
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(... ) Cette mention signifie que l'émission d'une facture est seulement réservée aux professionnels. Par professionnel, il faut entendre toute personne physique ou morale ayant réalisée l' immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) c'est-à-dire toute personne ayant un numéro SIRET. Attention Il est courant d'entendre qu'en-dessous d'un certain montant, n'importe qui peut émettre une facture qu'il soit professionnel ou particulier. Aucune souplesse en la matière n'est admise. Seul le professionnel est apte à émettre une facture! Les alternatives à l'émission d'une facture par un particulier Le particulier souhaitant émettre une facture a pourtant une alternative. Il est éventuellement possible d' établir une attestation sur laquelle le particulier apportera les mentions suivantes: son nom; son adresse; la date de la transaction; le libellé de l'objet vendu; le prix de la transaction; le mode de règlement; l'identification de l'acheteur. Ce document aura autant de poids au niveau comptable pour faire office de facture pour l'acquéreur malgré le fait que l'achat soit réalisé auprès d'un particulier.
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Une facture est obligatoire uniquement lorsqu'il s'agit d'un commerçant effectuant une prestation. Pour pouvoir facturer, il vous faut obligatoirement être immatriculé en tant que micro-entrepreneur ou au régime des travailleurs indépendants. Note Contrairement à ce que l'on peut souvent entendre, il n'existe aucune exonération, limite ou régime permettant de facturer sans être immatriculé. Les transactions entre particuliers sont donc exclues de la facturation. Il existe souvent une confusion entre: l'exonération: elle permet de ne pas facturer de TVA jusqu'à certain montant (82 800 euros pour les ventes, 33 200 euros pour les prestataires de services); le régime de la micro-entreprise d'un CA compris entre 70 000 et 170 000 euros: il permet de ne pas tenir de comptabilité. Toutefois, ces deux régimes ne dispensent pas de l'obligation d'immatriculation et d'obtention d'un numéro SIRET afin de facturer, même de manière ponctuelle. Les facturations de petites notes d'honoraires doivent donc être effectuées en tant que micro-entrepreneur.
Êtes-vous auto-entrepreneur, patron d'une TPE ou même d'une PME? Si c'est le cas, vous devez savoir comment facturer non seulement une entreprise cliente, mais également un particulier. Pour cela, il existe des règles générales à connaître, mais aussi des particularités à appliquer dans certains secteurs d'activités. Règles générales de facturation aux particuliers Lorsqu'un professionnel vend un service à plus de 25 euros TTC à un particulier, une facture doit être délivrée. Cette facture doit être établie juste après le service rendu et avant que le prix ne soit payé. Pour les services en dessous de 25 euros TTC, la facture est facultative. Sauf si l'acheteur fait une réclamation de facture. Dans ce cas, vous êtes tenu de lui délivrer la note concernant ses achats. Cette note comporte toujours au minimum: La date du jour où elle a été rédigée et celle du jour de son exécution. Le nom de votre entreprise et son adresse. Le lieu où le service a été rendu. Le nom de votre client si ce dernier n'y voit aucun inconvénient.
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Visiblement, c'est traité par rueducommerce, ceci explique peut être cela... Snif, pas de nouvelle batterie pour mon 901:'( pyopillot Merf:'(. Commande faite le 11 mais y'en a plus >_< Faut appeler le service client au 08 10 00 30 46 munis du numero de client. :'(. dams pareil. Batterie eee pc 901 driver download. commandé le 10 à la lecture du post le 11, le produit sera livré par le fournisseur dans 15 jours le 12, on m'informe que le produit n'est plus dispo du tout le 14, le produit est toujours en vente sur Ils ne me paraissent pas sérieux du tout et impossible de trouver un email ou un formulaire de contact sur leur site. snif... J'ai commandé sur TA, ça allait le faire, et j'ai reçu un mail m'indiquant que yenaplu:'( pollux 11/01/2010 @jd: Je ne sais pas. Le test de Pierre du 1000HE indiquait que la batterie de ce dernier était de plus grande capacité que celle du 1000H, que je pensais être la même que celle du 901. Par contre, pour avoir échangé ma batterie de 1000HE avec celle d'un 901 dernière génération, je confirme qu'il y avait un réel écart de capacité.