Nutrithérapie Bases Scientifiques Et Pratique Médicale Pdf Sur – Capital Représentatif De La Majoration De Rente

Wed, 03 Jul 2024 21:38:12 +0000
Martin Weill Taille

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Le Quotidien du 21 février 2020: Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Majoration pour faute inexcusable: le salaire de référence est celui effectivement perçu par le salarié. Lire en ligne: Copier par Laïla Bedja le 19 Février 2020 ► Selon l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale ( N° Lexbase: L7113IUY), seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu par la victime. Capital representative de la majoration de rente du. Tel est le rappel opéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 février 2020 (Cass. civ. 2, 13 février 2020, n° 19-11. 868, F-P+B+I N° Lexbase: A37643E7). Les faits. Une société conteste le calcul effectué par la caisse primaire d'assurance maladie du capital représentatif de la majoration des rentes d'ayant droit versées aux ayant droits de son salarié, décédé des suites d'une maladie professionnelle reconnue imputable à sa faute inexcusable par une décision de justice définitive.

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Une société conteste le calcul effectué par la CPAM du capital représentatif de la majoration des rentes d'ayant droit versées aux ayant droits de son salarié, décédé des suites d'une maladie professionnelle reconnue imputable à sa faute inexcusable par une décision de justice définitive. Selon l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu par la victime.

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Le salarié doit alors faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur pour obtenir: Une majoration de l'indemnisation de l'incapacité permanente. Une réparation totale des préjudices subis et non pris en charge par l'indemnisation de la sécurité sociale. Majoration d’une rente d’incapacité versée à une victime ou ses ayant-droits en cas de faute inexcusable de l’employeur | AtouSante. Cette demande d'indemnisation complémentaire doit être adressée à la CPAM ou à la MSA pour instruction. Recevez nos dernières news Chaque semaine, les articles phares pour accompagner vos finances personnelles.

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