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Contrôle budgétaire et contrôle financier des collectivités. Contrôle budgétaire et autonomie des collectivités. Le contrôle de l'exécution du budget d'une collectivité territoriale. Le contrôle financier externe et interne des collectivités territoriales. Le contrôle administratif de la gestion locale. Cour des comptes et chambres régionales des comptes. Les Chambres régionales des comptes. Le rôle des chambres régionales des comptes. Le rôle et les compétences des chambres régionales des comptes. Le contrôle juridictionnel effectué par les chambres régionales des comptes. [L2- Promo 2017/2018] CORRIGÉ SUJET #2 : Finances publiques | Lextenso Etudiant. Qui contrôle véritablement le budget des collectivités territoriales? Les chambres régionales des comptes garantissent elles un contrôle efficace des budgets locaux? Les organes délibérants et le contrôle de l'exécution du budget des collectivités territoriales. En quoi peut-on penser que le juge administratif et le juge financier sont des acteurs de la décentralisation? L'intervention du juge financier dans le contrôle des comptes des collectivités territoriales..
Conférences des missions Conférences de budgétisation Conférences de répartition Conférences performance 19 Ils existent plusieurs documents annexes du projet de loi de finances. Quelle annexe n'existe pas? Les bleus budgétaires: présentent l'ensemble des moyens regroupés au sein d'une mission et alloués à une politique publique Les rouges budgétaires: retracent les crédits de politiques publiques transversales qui ne peuvent être constituées en mission Les jaunes budgétaires: présentent une vision d'ensemble des politiques publiques Les verts budgétaires: détaillent les crédits de chaque ministère 20 Quelle affirmation, relative à la commission des finances, est fausse? Thème 5 : Les contrôles des finances publiques – Sujets possibles – Comprendre pour mieux apprendre. Le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale est choisi parmi les membres de l'opposition C'est une commission permanente Les rapporteurs spéciaux établissent un rapport étudié par programme Le rapporteur général est élu chaque année en même temps que le président 21 Quelle affirmation, relative au pouvoir d'amendement sur un projet de loi de finances, est fausse?
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Quelle réponse n'est pas une composante de celle-ci? Sujet examen finances publiques 2018. Le programme La mesure L'action La mission 29 J'apparais à l'article 13 de la loi organique de 2001. Également, je permet au Gouvernement d'ouvrir des crédits par voie réglementaire. De plus, je corresponds à une ouverture de crédits en cas d'urgence, dans la limite de 1% des crédits ouverts en loi de finances initiale, gagées par des annulations de crédits ou la constatation de recettes supplémentaires. Je suis: Un décret d'application Un décret d'avance Un décret d'urgence Un décret de précaution 30 En France, la dette publique atteint... Plus de 2 milliards d'euros Plus de 20 milliards d'euros Plus de 200 milliards d'euros Plus de 2000 milliards d'euros
B: D'après l'équivalence ricardienne, une baisse des impôts entraîne une hausse équivalente de l'épargne privée. La consommation et l'investissement ne changent pas. Quiz Finances publiques - L2 Droit - Culture générale. Si l'équivalence ricardienne est vérifiée, alors: accroître les déficits publics par une baisse des impôts entraîne une éviction de l'investissement une baisse des impôts a un fort impact sur l'activité, car il n'y a pas d'éviction de l'investissement accroître les déficits publics par une baisse des impôts réduit le bien-être des futures générations aucune réponse n'est correcte N. B: Si l'équivalence ricardienne est vérifiée, la baisse des impôts est compensée par une hausse équivalente de l'épargne. Cela ne change rien au bien-être des futures générations (la hausse future des impôts est financée par une hausse des héritages, grâce à l'épargne supplémentaire). Il n'y a aucune augmentation de la demande privée, donc ni éviction de l'investissement, ni impact sur l'activité. Si un économiste estime que le taux de chômage naturel dans un pays est de 5%, alors qu'il est en fait de 6%, cet économiste va: surestimer le déficit structurel sous-estimer le déficit structurel surestimer le déficit budgétaire sous-estimer le déficit budgétaire N.
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Mardi 27 Mars 2018 - 17:09 Corrigé du Sujet de dissertation extrait de l'ouvrage "Droit administratif général" publié chez Gualino (une marque de Lextenso) dans la collection Annales corrigées et commentées....
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