Décret 72 678 Du 20 Juillet 1972 Holiday / Carte Aulnay Sous Bois 93390

Immobilier Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23455 – texte n° 40 NOR: JUSC1025589D Publics concernés: professionnels de l'immobilier, leurs mandants et leurs clients (vendeurs, acquéreurs, bailleurs, locataires, syndicats de copropriétaires). Décret 72 678 du 20 juillet 1972 canada. Objet: conditions d'exercice des professions de l'immobilier ( loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Entrée en vigueur: le 1er janvier 2011. Notice: la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a dispensé les personnes sollicitant la délivrance d'une carte professionnelle de justifier d'une garantie financière lorsqu'elles déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur. Le présent décret précise les conditions d'application de la réforme.

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Il simplifie, en outre, les conditions d'obtention de la carte professionnelle pour les ressortissants communautaires, conformément aux exigences de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ainsi, l'obligation de produire l'attestation prévue au 3° de l'article 16-1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est supprimée. Références: les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ().

La demande est présentée par la personne physique ou par le ou les représentants légaux ou statutaires de la personne morale ou, le cas échéant, par le locataire-gérant qui exerce ou envisage d'exercer l'activité considérée. Si la direction de l'entreprise est assumée par un préposé ou un gérant, mandataire ou salarié, la demande indique également, dans ce cas, l'état civil, la qualité, le domicile de cette personne, qui doit en outre justifier qu'elle satisfait aux conditions prévues par l'article 3 (1° et 4°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970, par les articles 3 (alinéas 2 et 3) et 16 du présent décret. I.

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