Vente / Achat Maison À Moëlan-Sur-Mer (29350) - Page 2 | Ouestfrance-Immo — Exemple Gratuit De Lettre Renonciation À Succession
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Dans cette configuration, il doit être immatriculé au nom des héritiers.
Lettre Désistement Héritiers Véhicule Occasion
Que se passe-t-il en cas de cotitulaire? Il faudra procéder au partage de la voiture de la succession. Sauf cas particulier, 50% de l'estimation du véhicule sera intégrée à la déclaration de succession.
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Greffe du tribunal de grande instance de _________ (TGI dans le ressort duquel la succession est ouverte) Adresse du tribunal Code postal / ville Obje t: Renonciation à une succession Madame, Monsieur, Monsieur/Madame/Mademoiselle ________ ( nom et prénom du défunt) est décédé(e) le _______ ( date du décès) à _______ ( lieu du décès). Lettre désistement héritiers véhicule occasion. En ma qualité de ________ ( indiquer votre lien de parenté, de filiation ou autre rapport qui vous permet de posséder la qualité d'héritier), je suis héritier à sa succession conformément aux règles de dévolution légalement prévues. Par la présente, je vous informe de ma volonté de renoncer à celle-ci. En effet, _______ ( exposer les raisons de votre refus, par exemple, plus de dettes que de biens ou volonté de favoriser ses enfants suite au décès d'un de leurs parents). Pièces jointes: