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Considérant que, dès lors, l'article 35 de la loi déférée doit être regardé comme contraire à la Constitution; - SUR LES AUTRES ARTICLES DE LA LOI: 8. Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen; Décide: Article premier: L'article 35 de la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est contraire à la Constitution. Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995 | Conseil constitutionnel. Article 2: La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 1 er et 2 février 1995. Le président, Robert BADINTER Journal officiel du 7 février 1995, page 2097 Recueil, p. 195 ECLI: FR: CC: 1995: À voir aussi sur le site: Saisine par 60 sénateurs, Références doctrinales.

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Sens de l'arrêt: Cassation partielle Type d'affaire: Civile Numérotation: Numéro d'arrêt: 95-17722 Numéro NOR: JURITEXT000007039895 Numéro d'affaire: 95-17722 Identifiant URN:LEX: urn:lex;fr;ssation;arret;1998-06-24;95. 17722 Analyses: BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article L - du Code rural - Demande - Délai - Computation. DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Délai exprimé en mois ou en années - Article 641 - alinéa 2 - du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application. Les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont applicables au calcul du délai prévu par l'article L. 411-13 du Code rural. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en révision du prix d'un bail ayant commencé à courir un 23 octobre, retient que la troisième année de jouissance s'est terminée un 22 octobre et que la saisine du tribunal paritaire en date du 23 octobre est postérieure à la troisième année de jouissance. Références: A RAPPROCHER: Chambre civile 3, 1987-12-21, Bulletin 1987, III, n° 215, p. Article 95 code de procédure civile palestinienne. 127 (cassation).

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Cette loyauté dans l'administration de la preuve s'applique également aux Huissiers de justice [ 3]. Mais comment prouver un état de fait dont l'imputation requiert une compétence technique particulière? Par exemple, comment démontrer l'imputation d'un désordre en construction, ou démontrer qu'un acte manuscrit n'a pas été écrit de la main de son prétendu auteur? Seule une expertise par un professionnel permet de le démontrer, mais pas dans n'importe quelle condition. LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 607. A. L'expertise judiciaire, gage de respect du principe du contradictoire. Le deuxième principe essentiel en procédure civile est celui de la contradiction. Le procès doit intervenir qu'après une libre discussion entre les parties, chacune ayant pu faire valoir ses arguments et discuter ceux de son adversaire. Le principe de la contradiction est un vieux principe: il constitue un principe général du droit, et même un droit fondamental à caractère constitutionnel [ 4]. Ce principe entraîne trois conséquences: Les parties doivent respecter le principe du contradictoire; Le juge doit veiller à ce respect par les parties; Le juge doit lui-même respecter ce principe.

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CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX Livre - I DE LA JUSTICE DE PAIX Titre - VI DES JUGEMENTS D'INSTRUCTION Section - II Des enquêtes et des expertises Article 95. - Au jour indiqué par le jugement, les experts devront, à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné, faire à l'audience un rapport oral. Si le jugement ordonne le dépôt d'un rapport écrit, ils se conformeront aux prescriptions édictées pour les rapports à produire devant le tribunal de première instance.

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411-13 du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en révision du prix du bail en date du 9 décembre 1989, l'arrêt rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers. Références: Code rural L411-13 Nouveau Code de procédure civile 641 al. 2, 642 Décision attaquée: Cour d'appel de Rennes, 01 juin 1995 Publications: Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 24 juin 1998, pourvoi n°95-17722, Bull. civ. 1998 III N° 134 p. Code de procédure civile - Article 95. 90 Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 III N° 134 p. 90 Télécharger au format RTF Composition du Tribunal: Origine de la décision Formation: Chambre civile 3 Date de la décision: 24/06/1998 Date de l'import: 14/10/2011 Fonds documentaire: Legifrance

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 avril 2015, 13-23. 339 13-25. 650, Inédit Rejet […] Attendu que, du fait du rejet du pourvoi principal, le moyen tiré de l'article 625 du code de procédure civile n'a plus de fondement; […] seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas autorité de chose jugée » (jugement entrepris, p. 10), la cour d'appel a violé les articles 95 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil; Lire la suite… Immeuble · Parcelle · Lotissement · Syndicat de copropriétaires · Cahier des charges · In solidum · Coûts · Construction · Chose jugée · Action 3. Article 95 code de procédure civile vile francais. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 23 mai 2014, n° 13/09569 […] — Tirer toute conséquence de ce licenciement abusif. Aux termes de ses écritures sur incident signifiées le 27 mars 2014, la société C D demande au juge de la mise en état de: Vu les articles 74, 75, 77, 95, 771 et 775 du code de procédure civile, Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, Vu l'article L.

Chambre civile 3, 1987-12-21, Bulletin 1987, III, n° 216, p. 127 (cassation). Chambre civile 3, 1990-05-10, Bulletin 1990, III, n° 110, p. 61 (rejet). Chambre civile 3, 1994-02-23, Bulletin 1994, III, n° 31, p. 19 (rejet). Texte: Sur le second moyen: (sans intérêt); Mais sur le premier moyen: Vu l'article L.

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