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Un expert automobile: C'est le deuxième cas de figure le plus inquiétant puisqu'il intervient uniquement sur les véhicules accidentés. Si un expert automobile a émis un véto, ce qui donne lieu nécessairement à un véhicule gagé c'est qu'il a estimé que la voiture en question était trop dangereuse pour être conduite. Dans ce cas, demandez une autre expertise, sans quoi vous n'avez aucune chance d'obtenir un certificat de non gage! Une question? Des avocats spécialisés vous répondent! Voiture gagée: résoudre un conflit après l'achat Si vous vous trouvez dans une impasse deux solutions s'offrent à vous pour résoudre ce problème lié à un véhicule gagé: – Envoyez un recommandé avec accusé de réception au vendeur en lui demandant de résoudre ce litige et d'engager les démarches nécessaires pour lever le gage. Achat d un véhicule gagé que faire sa généalogie. Attention cette démarche est un premier avertissement, elle ne peut devenir contraignante uniquement par voie judiciaire. – Vous pouvez tout simplement demander en justice l'annulation d'achat de cette voiture gagée, la personne vous ayant vendu ce véhicule gagé n'étant pas capable de vous fournir un certificat de non gage.
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La vente sera impossible tant que la voiture est présente sur ce fichier. Dès que le véhicule est retrouvé par les forces de l'ordre et restitué à son propriétaire, l'inscription au FVV est automatiquement levée, permettant sa vente. Le véhicule fait l'objet d'une opposition par un huissier: cela signifie qu'un huissier de justice a lancé une procédure de saisie à l'encontre du propriétaire, notamment sur son véhicule. Cette démarche survient lorsque le particulier a des dettes auprès d'un tiers. La levée de l'opposition ne peut être décidée que par l'huissier, à condition de rembourser les sommes demandées. Le Trésor Public s'oppose à la vente: dans la plupart des cas, cette situation intervient lorsque le propriétaire du véhicule a déménagé et n'a pas déclaré son changement d'adresse pour la carte grise. Achat d un véhicule gagé que faire le. C'est également le cas lorsqu'il a des contraventions impayées. Dans les deux situations, il faudra se rapprocher de son centre des impôts afin de régler la situation et de pouvoir vendre le véhicule.
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Le véhicule est jugé « dangereux »: l'opposition au transfert de carte grise peut également émaner d'un expert automobile. Cela se produit généralement à la suite d'un accident lorsque la voiture est déclarée VEI (Véhicule économique irréparable) ou VGE (Véhicule gravement endommagé). Le propriétaire devra obligatoirement faire réparer son véhicule et procéder à une nouvelle expertise pour qu'il ne soit plus considéré comme VEI ou VGE. Dans le cas contraire, la voiture ne pourra être cédée qu'à un centre VHU (Véhicule hors d'usage) afin de procéder à sa démolition. Certificat de non-gage: comment l'obtenir pour vendre sa voiture? Après avoir fait lever le gage ou l'opposition de transfert de la carte grise sur son véhicule, il est nécessaire de demander un certificat de situation administrative. Il s'agit d'un document qui doit obligatoirement être fourni par le propriétaire lors de la vente de sa voiture. Peut-on vendre une voiture gagée ? – CapCar. Le certificat de situation administrative fait apparaître toutes les informations relatives à la situation du véhicule et mentionne notamment s'il est gagé ou s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
L'acceptation d'une telle requête est laissée à l'appréciation de l'organisme financier. Toutefois, la reprise du crédit-bail par le nouvel acheteur peut être imposée par ce dernier pour qu'il approuve la vente.
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