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Cette volonté d'efficacité a été entendue par la chancellerie. Le nouvel article 789 (ancien article 771) du code de procédure civile prévoit une nouvelle compétence du juge de la mise en état (au 6°), lequel peut désormais « statuer sur les fins de non-recevoir » pour les instances introduites à compter du 1 er janvier 2020 (C. pr. civ., art. 771, mod. Article 767 du Code de procédure civile | Doctrine. par D., art. 4). Le législateur est néanmoins bien conscient qu'étendre de cette manière sa compétence, c'est également lui donner la possibilité, dans certaines hypothèses, de traiter du fond. Tel est, par exemple, le cas lorsque le délai de prescription dépend de la qualification de l'action. Pour cette raison, la modification corrélative des nouveaux articles 794 (ancien article 775) et 795 (ancien article 776) du code de procédure civile était nécessaire. Le premier texte confère l'autorité de la chose jugée à l'ordonnance du juge de la mise en état qui tranche une question de fond en application de l'article 789, 6° précité. Le second prévoit que, dans cette hypothèse, l'ordonnance est alors susceptible d'appel immédiat.

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La portée de l'article 789 du CPC: l'accroissement des pouvoirs du juge de la mise en état Pour mieux comprendre la portée de cet article 789 du Code de procédure civil, il est judicieux de comparer les attributions du juge de la mise en état avant et après la réforme apportée par le décret. Peut-on demander une contre-expertise judiciaire ? - ANTOINE CHRISTIN AVOCAT. Les attributions du juge de la mise en état avant cette réforme Il faut remarquer que le décret n'a fait que rajouter certains rôles et a repris la majorité des pouvoirs administratifs et juridictionnels prévus par l'ancien article 771 du code de procédure civile. Le juge de la mise en état est chargé à la fois de missions administratives et juridictionnelles. En matière d'administration, il s'assure du bon déroulement de l'instance en instruisant l'affaire et en contrôlant le respect des délais ainsi que de la procédure (article 780 du code de procédure civile). Le juge de la mise en état est en effet compétent pour gérer la préparation du jugement et statuer sur les questions accessoires au procès.

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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Article 771 du code de procédure civile vile canlii. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 771 Entrée en vigueur 2020-01-01 Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire. Code de procédure civile Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 28/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de procédure civile

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L'article 789, 6° du CPC dispose en effet que le juge de la mise en état est seul compétent pour: « 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Code de procédure civile - Article 771. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire. Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 6 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 771 du code de procédure civile vile du burundi. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Merci pour ce bon moment de lecture et la critique est facile pour les esprits fermés... ok pour le soleil, mais en échange tu envoies la pluie, ici on va droit à la cata attention il y a plusieurs sortes de pectine donnes moi le liens de ton blog je paume tout, je suis entrain d'ajouter des liens biz jupi j'ai déjà essayé, elles n'ont jamais séchées enfin, je ne leur ai pas laisser le temps... ça aurait pris des semaines. j'ai trouvé une recette à base de pectine qui permet une prise plus rapide.

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27 novembre 2009 5 27 / 11 / novembre / 2009 09:00 Le temps des coings est revenu et pour moi il est grand temps de préparer cette délicieuse pâte qui fera le bonheur des petits et des grands. J'ai le souvenir d'une barre de pâte de fruit que l'on nous donnait, à la cantine, en guise de dessert. Je la conserve également à l'abri, dans une boite hermétique et dans le réfrigérateur car elle accompagnera les plateaux de fromages tout au long de l'année. Bien entendu, pour la déguster ainsi je ne la passe pas dans le sucre cristallisé. Je dois avouer que c'est ainsi que je la préfère. Cette année, plus que les autres années, j'ai eu un mal fou à me procurer ces fruits si parfumés. J'aimerai savoir pourquoi car c'était une très bonne année pour les fruits... Heureusement, mon copain J-F est venu à mon secours et c'est grâce à lui que j'ai pu réaliser cette friandise. Elle est très réussie et à l'heure où je vous parle, j'attends le "Manchego" qui va l'accompagner, d'ailleurs je sais d'avance que je vais me dire... Pâte de coings rapide (photos) - Forum Recettes de desserts - Meilleur du Chef. "un dernier morceau de pâte de coing pour finir le dernier morceau de fromage, c'est bête, il me reste un peu de pâte de coing!

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Couper les coings en 8 et retirer les pépins (ne pas les éplucher, on conserve la peau). Les morceaux de coings coupés s'oxydent très vite, ils prennent une couleur ambrée rapidement à l'air libre. Ne vous inquiétez-pas, à la cuisson, ils vont retrouver une belle couleur claire. Mettre les morceaux de coings dans une grande cocotte et mettre de l'eau jusqu'à recouvrir 3/4 des coings. Couvrer et faire chauffer doucement jusqu'à ce que l'on puisse transpercer facilement les coings avec la pointe d'un couteau (cuisson entre 20 et 30 minutes). Pâte de coing. - LA CUISINE DE MAMIE CAILLOU. Egoutter les coings et réduire en purée à l'aide d'un robot ou d'un mixeur plongeant. Vous devez obtenir une jolie purée bien lisse comme sur cette photo: Peser la purée de coings. Mettre la purée de coings dans une grande cocotte (prenez un contenant avec des bords hauts, cela évitera les projections qui peuvent être brulantes lors de la cuisson) et ajouter le même poids en sucre en poudre. Dans mon cas, j'avais 2, 4 kg de purée de coings, j'ai donc ajouté 2, 4 kg de sucre en poudre.

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2 h Facile Pâte de coing 1 commentaire Le coing est un fruit récolté en automne (octobre et novembre) uniquement dégusté une fois cuit. Le coing sert à la confection d'un des treize desserts de Noel en Provence. Comme ici avec cette recette de pâte de coing, mais aussi sous forme de confiture ou de gelée. Cette pâte vous servira pour des recettes de confiserie, de pâte de fruits ou des mignardises pour Noël par exemple. 2. Pate de coing à la cocotte minute 1. 5 kg de coings le poids en sucre des coings pelés, cuits et égouttés le jus d'un citron 1. Brossez les coings pour enlever leur pellicule brune et lavez-les. Pelez la peau et ôtez les cœurs de chaque fruit. Coupez les coings en dés grossiers. Conservez précieusement la peau et les pépins recueillis qui devront cuire avec les coings pour apporter la pectine suffisante à la gélification. 2. Dans la casserole de votre cocotte minute, déposez les quartiers de fruits. Dans le panier de la cocotte, mettez la peau et les pépins (autrement, utilisez une sorte de grand sachet mousseline pour contenir le tout).

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Pâte de coings J'adore la pâte de coings. C'est un plaisir automnal toujours renouvelé. Les coings sont un peu casse pieds à couper, mais cela en vaut la peine. Merci Jean Yves pour la recette ^_^. Je la mange comme ça, en petit plaisir gourmand, ou encore avec du fromage de brebis bien sec. C'est délicieux! Préparation: 10 mn – Cuisson: 50 mn – Temps total: 60 mn 2, 5 kg de coings 2 kg de sucre 1 bâton de vanille Préparation Coings Lavez les fruits, brossez-les pour et ôter les poils. Retirez le cœur et les pépins et mettez-les dans une mousseline ou un sachet à thé. Coupez les fruits en quartiers sans les peler. Mettez 1, 5 litre l'eau à bouillir. Quand l'eau est à ébullition mettez y les morceaux de coings, la mousseline (avec pépins + trognons) et laissez blobloter 20-25 minutes jusqu'à ce que la préparation compote et que le fruit soit tendre. Égouttez, enlevez le sachet et mixez finement le coing. Pesez, et rajoutez l'équivalent du poids de purée en sucre (environ 2 kg). Recette de la pâte de coings - Recette Version Femina. Mettez ce mélange purée de coings sucre dans une sauteuse, ajoutez une gousse fendue en deux et faites cuire à feu doux en remuant régulièrement jusqu'à ce que les bords de la préparation se décollent, se détachent facilement (attention ne trempez pas les doigts, c'est bouillant).

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Une façon rapide et économique de faire des provisions de gourmandises Ingrédients Matériel Préparation 1 Essuyer les fruits à l'aide d'un chiffon sec et les rincer. Sans les éplucher et à l'aide d'un grand couteau de cuisine et d'une planche, couper les coings en 4 et oter les pépins. 2 Dans une cocotte, cuire les fruits environ 10 minutes. Égoutter et passer la compote au moulin à légumes ou au robot. Verser le tout dans une marmite à fond épais et ajouter le sucre. 3 Compter environ 30 minutes de cuisson à partir de l'ébullition. Remuer régulièrement avec une cuillère en bois. 4 Verser dans des coupes à dessert ou dans une grande boîte rectangulaire et laisser refroidir. Pate de coing à la cocotte minute beef. 5 Servir dans le récipient en accompagnement du fromage ou coupé en cubes et roulé dans le sucre en confiserie. Conseils Utiliser les fruits bien murs Commentaires Idées de recettes Recettes à base de coings Recettes de desserts Recettes de la pâte de coings Recettes de pâte de coings facile Découvrir les 13 desserts de Noël

Rouler dans un peu de sucre cristallisé si souhaité et conserver dans des boites en métal en séparant chaque couche de papier cuisson. Reader Interactions