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Sat, 06 Jul 2024 05:53:02 +0000
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Faciliter la conclusion d' accords collectifs au sein des entreprises: c'était l'un des objectifs de la loi travail du 8 août 2016, qui a valu au gouvernement plusieurs mois de conflit social. Un décret publié jeudi 22 décembre au Journal officiel détaille les règles relatives au référendum auprès des salariés permettant d'approuver un accord d'entreprise ou d'établissement (par exemple, une agence, une succursale ou une usine). Dans la plupart des cas, ces documents peuvent, en application de la loi El Khomri, être moins favorables aux salariés que les accords de branche. Dans quels cas un référendum est-il organisé? Dans ce dispositif, un référendum est organisé seulement après les négociations d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Il peut avoir lieu si l'employeur a conclu un accord avec: soit des syndicats minoritaires; soit des élus du personnel ou des salariés non élus mandatés par un syndicat. Pour que l'accord soit valable et entre en vigueur, il faut que la majorité des salariés répondent « Oui » à la question posée.

Salariés, Voter En Entreprise, C’est Possible: Le Référendum D'Entreprise!

Le 09 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu à deux questions relatives aux modalités d'organisation d'un référendum auprès des salariés pour la validité d'un accord d'entreprise. Rappel de la procédure pour valider un accord d'entreprise: Depuis le 1 er mai 2018, un accord collectif doit être signé par des syndicats ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votant. Néanmoins, la loi du 8 août 2016 (1) apporte une exception importante qui vient s'appliquer au cas d'espèce. En effet, lorsque les signataires de l'accord collectif n'atteignent pas le seuil requis mais qu'ils atteignent au moins 30%, ils peuvent demander l'organisation d'un référendum auprès des salariés pour passer outre le refus de signer des organisations majoritaires. In fine, l'accord d'entreprise sera validé s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Note par Coin du salarié: La conclusion de conventions et accords collectifs d'entreprise a fait l'objet de nombreuses réflexions. Elle fut le fruit d'une lente évolution que nous avons détaillé dans la première partie de notre article sur le référendum d'entreprise. 4. A l'initiative de qui les salariés peuvent être soumis à un référendum d'entreprise? L'initiative de la consultation des salariés peut émaner d 'une ou plusieurs organisations syndi-cales signataires de cet accord, à condition qu'elles représentent plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour en faveur d'organisations représentatives des dernières élections pro-fessionnelles. Cette consultation ne peut pas être initié par l'employeur, ni par les salariés eux-mêmes. 5. Recemment, nous avons vu que le projet de loi du nouveau gouvernement parlait d'ouvrir cette initiative de référendum à l'employeur. Qu'en pensez vous? A mon sens, il convient de mettre en place un référendum d'initiative partagée, afin d' éviter tout abus ou position dominante de l'employeur, à savoir un référendum sur une initiative de l'employeur soutenue par les salariés.