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Sat, 13 Jul 2024 08:17:34 +0000
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Cadres à tracter et assurance La loi Française précise bien que les cadres à tracter ne sont pas autorisés sur les routes de l'Hexagone. Ils sont réservés aux services de dépannage, entre autres. Voici ce qu'en dit l'Assemblée Nationale: En France, cette configuration n'est pas permise par le code de la route, en dehors du cas particulier du dépannage. (…) Les dispositifs d'attelage utilisés pour tracter un véhicule à moteur par un camping-car, bien que pouvant être homologués (…), sont détournés de leur fonction normale pour être adaptés à l'avant d'un véhicule à moteur. (…) Les problèmes techniques et de sécurité résident notamment sur la résistance des ancrages et la validation du freinage, ainsi que sur la signalisation du véhicule remorqué qui est celle d'un véhicule à moteur, et non pas celle d'une remorque. Par ailleurs, lorsque le véhicule à moteur remorqué est dételé, il est nécessaire de démonter le cadre à tracter. Ces opérations de montage et démontage qui ne sont pas réalisées par un professionnel alors qu'elles peuvent intervenir sur le système de freinage, sont potentiellement un problème de sécurité(…), le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture Lire l'article complet sur le site de l'Assemblée Nationale.

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Pour tracter un véhicule à moteur, en l'occurrence une voiture particulière (catégorie internationale M1) à l'aide d'un camping-car (également de catégorie internationale M1), il est fait usage d'un appareillage dénommé « cadre à tracter » qui soulève des problèmes réglementaires et techniques. En France, cette configuration n'est pas permise par le code de la route, en dehors du cas particulier du dépannage. En effet, l'article R. 311-1 précise que la constitution d'un ensemble routier est expressément définie comme l'attelage d'un véhicule à moteur (catégorie M ou N) et d'une remorque (catégorie O), une remorque étant notamment caractérisée par un dispositif de freinage compatible avec la catégorie du véhicule à moteur destiné à la tracter et cela quel qu'il soit. L'efficacité de freinage de la remorque fait l'objet d'un essai réglementaire selon des dispositions européennes harmonisées. Les dispositifs d'attelage utilisés pour tracter un véhicule à moteur par un camping-car, bien que pouvant être homologués selon la directive 94/20/CE précitée, sont détournés de leur fonction normale pour être adaptés à l'avant d'un véhicule à moteur.

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L'efficacité de freinage de la remorque fait l'objet d'un essai réglementaire selon des dispositions européennes harmonisées. Les dispositifs d'attelage utilisés pour tracter un véhicule à moteur par un camping-car, bien que pouvant être homologués selon la directive 94/20/CE précitée, sont détournés de leur fonction normale pour être adaptés à l'avant d'un véhicule à moteur. L'entité technique est conforme aux dispositions réglementaires communautaires mais pas son installation sur le véhicule remorqué (qui rappelons-le est un véhicule à moteur) qui doit être modifié pour accueillir le cadre à tracter. Ces modifications portent notamment sur l'ajout de points d'ancrage à l'avant et, pour les systèmes équipés d'un système de freinage, par la pose d'un câble ou d'une tringlerie qui actionne le freinage du véhicule à moteur remorqué. Les problèmes techniques et de sécurité résident notamment sur la résistance des ancrages et la validation du freinage, ainsi que sur la signalisation du véhicule remorqué qui est celle d'un véhicule à moteur, et non pas celle d'une remorque.

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14ème législature Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie Question publiée au JO le: 12/11/2013 page: 11752 Réponse publiée au JO le: 27/05/2014 page: 4296 Date de changement d'attribution: 03/04/2014 Texte de la question M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la directive européenne n° 94-20 CE. En effet, il semblerait que le fait de pouvoir tracter une petite voiture à l'aide d'un camping car ne soit qu'une tolérance selon la législation française. Il semble donc y avoir une ambiguïté sur ce point entre la législation européenne et française, ce qui concerne tout particulièrement les camping-caristes souhaitant tracter un autre véhicule à l'aide d'un véhicule tracteur, sans avoir recours à l'achat d'une remorque porte-voiture. Texte de la réponse La directive européenne n° 94/20/CE du 30 mai 1994 - relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules - a été transposée par l'arrêté du 26 mars 1999 modifié.

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Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Ils appliquent ces dispositions dix-huit mois après la date d'adoption de la présente directive. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994. Par le Parlement européen Le président E. KLEPSCH Par le Conseil Le président Th. PANGALOS (1) JO n° C 134 du 25. 5. 1992, p. 36. (2) JO n° C 313 du 30. 11. 10. (3) Avis du Parlement européen du 29 octobre 1992 (JO n° C 305 du 23. 115). Position commune du Conseil du 27 septembre 1993 (non publiée au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 9 mars 1994 (non encore parue au Journal officiel). (4) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE (JO n° L 225 du 10. 8. 1).

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Q. Et la boite à vitesses? R. Il est impossible à tracter des véhicules a boite automatique, mais c'est possible avec une boite robotisée, (dite séquentielle), si il y a un vrai 'point mort' (position neutre, roues libres). Il est nécessaire d'avoir un graissage des pignons de boite en roulant moteur éteins et cela ne se peut pas avec une boite automatique. Il est préférable d'appeler votre installateur pour vous renseigner avant d'acheter ou de commander votre Système Bleu, il saura vous renseigner. Q. Pour reculer avec le Système Bleu 4? R. les marches arrières ne peuvent se faire que sur quelques mètres car les roues se braquent rapidement en sens opposé, c'est l'effet pervers de l'inclinaison des pivots. Notez toutefois que c'est une voiture que vous tractez et pas une remorque inerte, il est possible de dételer et de démarrer la voiture pour effectuer une manœuvre sans avoir à fournir de gros efforts. Les habitués anticipent les situations où on pourrait se retrouver coincé de manière à ne pas avoir de manœuvre à faire.

Il semble donc y avoir une ambiguïté sur ce point entre la législation européenne et française, ce qui concerne tout particulièrement les camping-caristes souhaitant tracter un autre véhicule à l'aide d'un véhicule tracteur, sans avoir recours à l'achat d'une remorque porte-voiture. Texte de la réponse La directive européenne n° 94/20/CE du 30 mai 1994 - relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules - a été transposée par l'arrêté du 26 mars 1999 modifié. Cet arrêté a, dans un premier temps, imposé les prescriptions de la directive uniquement aux véhicules de moins de 3, 5 tonnes (les véhicules légers) et, depuis le 29 avril 2009, étendu son champ d'application aux véhicules de plus de 3, 5 tonnes (les poids-lourds). L'application de cette directive est induite par la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.

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