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Auteur associé Publié le 01/07/2015 à 09h01 28 commentaires La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat, du cabinet Seban et associés. Interrogé par un parlementaire sur le fait de savoir si une personne privée pouvait effectuer elle-même le scellé d'une urne funéraire sur sa concession funéraire, le ministre de l'Intérieur a précisé((Rép. min. JO du 31 mars 2015, p. 2545. )), qu'« en vertu de l'article R. 2213-39 du Code général des collectivités territoriales, le scellement d'une urne sur un monument funéraire est subordonné à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération ». Il est ainsi possible d'autoriser le scellement d'une urne funéraire sur une tombe. Urne sur pierre tombale catalogue. Un particulier ne peut donc en prendre l'initiative sans autorisation du maire. Destinations des cendres Le cas d'un simple dépôt de l'urne funéraire, sans scellement, sur une tombe ne paraît pas compatible avec la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 sur les cendres des défunts après la crémation qui ne prévoit que quelques destinations aux cendres: soit l'inhumation de l'urne dans une tombe, soit son scellement sur un monument funéraire, soit le dépôt dans une case d'un columbarium, soit la dispersion en pleine nature ou dans un espace spécialement aménagé.
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Question détaillée Bonjour, Peut on poser (sceller) une urne funéraire sur une pierre tombale. Merci Signaler cette question 7 réponses d'expert Réponse envoyée le 18/11/2010 par Ancien expert Ooreka Oui, les cendres peuvent être conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. Qu’est-ce qu’urne urne à sceller ?. 2223-40 Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 17/03/2013 par Ancien expert Ooreka Quel est le tarif pour le scellement d'une urne sur un pierre tombale? Réponse envoyée le 17/04/2013 par Ancien expert Ooreka Vous pouvez la sceller vous même il vous suffit d'acheter une cartouche de silicone avec l'appareil, et vous positionnez votre urne comme vous le souhaitez. Bon travail Réponse envoyée le 26/03/2014 par Ancien expert Ooreka peux t'on sceller l'urne sur le caveau familial après disperssion des cendres en mer Bonjour, vous pouvez sceller l'urne sur le caveau familial, il vous faut demander l'autorisation à la mairie du lieu ou ce trouve le cimetière, cela ne vous coutera rien.
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2223-23 du CGCT). Il faut en déduire- le scellement d'urne étant assimilé à une inhumation par la jurisprudence - que seule la commune ou une entreprise habilitée peut l'effectuer. En vertu de l'article R. 2213-39 du CGCT, le scellement d'une urne sur un monument funéraire est subordonné à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, le scellement de l'urne sur le monument funéraire est assimilable à une inhumation, opération relevant du service extérieur des pompes funèbres (8° de l'article L. 2223-19 du code précité). Par conséquent, le scellement ne peut être effectivement réalisé que par un opérateur funéraire habilité (articles L. 2223-19 et L. Scellement d'une urne sur une pierre tombale - Forum de la Fonction Publique Territoriale. 2223-23 du code précité). Les cendres - et donc l'urne qui les contient - doivent être traitées avec respect, dignité et décence en application de l'article 16-1-1 du code civil. Source: Question Ministérielle N°: 64641 publiée au JO le: 23/09/2014 page: 7991 Réponse publiée au JO le: 31/03/2015 page: 2545 Marion Perchey Juriste en droit funéraire AUTRES ARTICLES Le coût et le financement des obsèques.
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Il existe des modèles empilables très esthétiques que l'on peut découvrir dans le catalogue de certaines agences de pompes funèbres. Monument funéraire à Marseille - France Tombale. Grâce à cette solution, les familles qui disposent déjà d'une concession pourront résoudre le problème de place. Les urnes cinéraires à sceller sont en effet un gain de place et un mode de sépulture économique puisque le scellement permet de réduire les frais d'organisation des funérailles. On n'a pas à s'acquitter des frais de l'ouverture de la tombe.
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La matière et la couleur sont par contre complètement libres. Pourquoi pas une céramique avec un beau motif émaillé en l'honneur et aux couleurs du défunt? Comment disposer les urnes dans une concession? Sur une concession, on peut enterrer plusieurs urnes les unes à côté des autres en les espaçant d'au moins 30cm. On peut également les superposer comme le propose la minitombe Quelle urne utiliser? → Perméable: pour un retour à la Nature Si l'on souhaite rester dans l'esprit de la sépulture « en pleine terre » l'urne devra être constitué d'un matériau perméable pour que les cendres "nourrissent" la terre environnante. La terre cuite et les textiles sont à préférer car bien que poreuses ces matières maintiennent bien les cendres réunies. Urne sur pierre tombale couant. En exemple, on peut citer la minitombe qui utilise une urne-linceul en fil de verre ou l'urne-tombe qui présente un fond en terre cuite non vernissé. → Non dégradables: Il est important que l'urne ne se dégrade pas dans le sol pour qu'en en fin de droits l'on puisse « libérer l'emplacement » en enlevant toutes les cendres.
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Via internet ou sur le Web, plusieurs acteurs de l'assurance ont parfaitement compris les enjeux de ce marché très important en France... 10 textes pour préparer un dernier hommage et des funérailles. Vous trouverez sur cette page de 10 textes sur la mort et le deuil d'un être aimé. Vous pouvez également choisir de les lire lors de la cérémonie d'enterrement pour rendre un dernier hommage au défunt. En espérant, que ces mots puissent un peu adoucir votre peine et vous accompagner à préparer une cérémonie à son image... Urne sur pierre tombale tarif. Conditions d'attribution des concesssions funeraires: quels droits? Droit à concession et droit à sépulture. Il ne faut pas confondre le droit à être inhumé dans un cimetière et le droit d'y obtenir une concession. La commune a l'obligation d'inhumer certaines personnes et bénéficie en revanche de la faculté d'accorder des concessions dans son cimetière...
Selon vos préférences, l'urne peut prendre différents coloris et formes. Il existe des articles en forme de cœur, de pyramides, d'ovales ou de ronds. Certaines urnes pour chat possèdent des traits spécifiques aux félins tandis que certaines urnes pour les chiens possèdent des attraits canins. Afin de refléter au mieux l'esprit de l'animal disparu, ces urnes peuvent revêtir des liserés, bandeaux, effets nacrés ou différents motifs. Les urnes funéraires pour animaux en ligne Leader du funéraire en ligne, France Tombale a pour raison d'être de proposer des articles de qualité pouvant convenir à tout un chacun dans ces moments difficiles, et il en va de même pour la perte d'un animal de compagnie. Tous nos articles sont fabriqués dans les ateliers de nos partenaires en France à la main d'œuvre artisanale. Garanties deux ans, nous nous occupons d'envoyer les urnes accompagnées de leur sac cinéraire dans les meilleurs délais dans toute la France métropolitaine. Tout cela, pour des obsèques de son compagnon à quatre pattes en toute sérénité.