Transport De Cendres Funéraires, Maison A Vendre Maranville

Le corps ou les cendres de personnes décédées à l'étranger, quelle que soit leur nationalité, ne peuvent être transférés ou transiter en métropole ou dans un département ou territoire d'outre-mer, pour leur inhumation ou leur ré-inhumation, qu'au vu d'une autorisation consulaire. Transport de corps Le transport de corps vers la France est soumis à la réglementation en vigueur. Transport de cendres / Funéraire / Professions réglementées / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État de la Meuse. Pièces à produire: Si nécessaire, des pièces complémentaires pourront vous être demandées. Les documents sont à présenter en copies originales et non en photocopies; des copies seront conservées en pièces annexes au dossier. • Une demande d'autorisation ( à télécharger) de transport de corps présentée par un membre de la famille ou toute autre personne ayant qualité à cet effet. • Acte de décès dressé ou transcrit sur les registres de l'état civil consulaire ou, à défaut, copie de l'acte étranger dûment légalisé du défunt/de la défunte (document appelé "Copie d'acte de décès" délivré par l'état civil du Québec).

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Les corps et les restes mortels de personnes décédées à l'étranger, quelle que soit leur nationalité, ne peuvent être transférés en métropole ou dans un département ou territoire d'outre-mer ou transiter par notre pays, pour leur inhumation ou leur réinhumation, qu'au vu d'une autorisation consulaire. Cette autorisation est établie sous la forme d'un certificat sanitaire et de transport de corps / de cendres par le poste consulaire dans la circonscription duquel est survenu le décès. Transport de cendres funeraire st. En cas de transfert après exhumation, le poste consulaire compétent est celui du lieu d'inhumation des restes mortels. Les corps devant être rapatriés sont placés dans un cercueil hermétique d'un modèle agréé par l'autorité locale compétente en matière d'hygiène publique, satisfaisant aux prescriptions de l'article R 22-13-27 du code général des collectivités territoriales. Ces cercueils doivent: • ne céder aucun liquide au milieu extérieur, • contenir une matière absorbante, • être munis d'un dispositif épurateur de gaz agréé par les autorités locales compétentes en matière d'hygiène publique et de transport aérien ou, à défaut, par les autorités françaises.

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