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Aucun colis n'est réceptionné au siège de la Société CARE STORE Motif du retour Frais de retour Satisfait ou remboursé A la charge du client Produit défectueux à la réception A la charge de Produit en panne sous garantie A la charge du client. prend en charge les frais de renvoi Le retour des marchandises s'effectue aux risques et périls du Client. Housse imperméable pour matelas 2018. Aussi, nous préconisons le retour de la marchandise en recommandé ou en suivi postal avec la souscription, si nécessaire, d'une assurance complémentaire garantissant la valeur marchande des produits en cas de perte ou avarie. Voir nos conditions générales de vente

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Le cadre réglementaire applicable à l'organisation de la permanence des soins sera abordé à travers les thèmes suivants: la définition de la notion de garde et astreinte; les catégories de personnel médical habilité à y participer; le rôle du tableau de service dans l'organisation de la permanence des soins; le plafonnement de la participation à la permanence des soins et les dérogations possibles.

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À défaut d'accord, le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) et après avoir informé l'agent de contrôle de l'inspection du travail (2). Est-il possible refuser d'effectuer une astreinte? Le salarié peut refuser d'exécuter les astreintes, même fixées dans son contrat de travail, dès lors qu'elles ne sont ni... Prolongez votre lecture... Inscrivez-vous, c'est simple et gratuit! Je m'inscris Accédez à tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualité juridique décryptées par Juritravail Déjà abonné(e)? AGATT - Pilotage du temps de travail pour services de secours - AGATT. Connectez-vous * En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.

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Vous assurerez un suivi hydro météorologique renforcé en période de risque avéré et procéderez à des actions d'alerte. Présentant si possible des connaissances de base en morphologie fluviale, vous pourrez prendre en charge une partie des analyses techniques, suivis et études hydro-morphologiques, en lien avec les opérations de restauration écologiques et les enjeux d'aménagement du cours d'eau. Garde et astreinte en. Profil Titulaire d'un diplôme d'ingénieur dans les domaines de la mécanique des fluides et de préférence en hydraulique fluviale, Expérience en hydraulique à surface libre et en modélisation numérique des écoulements (TELEMAC 2D ou équivalent), Expérience en hydrologie ou en morpho-dynamique fluviale serait un plus, Permis B exigé. Dynamique et autonome, vous avez le sens du service public et du travail en équipe, vous appréciez le terrain. CADRE DE TRAVAIL Ancrés dans le concret, nous abordons les projets de manière opérationnelle, en apportant des solutions adaptées et fondées sur une forte expertise interne et un impératif de réactivité.

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évues par un accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel s'il en existe (3). À retenir: Les astreintes mentionnées dans le contrat de travail n'ont aucun caractère obligatoire dès lors qu'elles ne sont ni prévues par un accord collectif, ni fixées après consultation du CSE. En revanche, si l'astreinte est prévue par la convention collective, alors elle s'impose au salarié, peu importe que le contrat de travail de ce dernier ne prévoit pas d'y avoir recours (4). Le salarié doit-il rester à son domicile pendant la durée de l'astreinte? Un salarié d'astreinte n'a pas l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité. Néanmoins, il doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, ce qui suppose malgré tout de pouvoir se rendre rapidement sur le lieu d'intervention. Focus sur l'astreinte selon le Code du travail. Combien de temps à l'avance le salarié doit-il être prévenu de l'astreinte? Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable (5).

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Dans ce cas, l'employeur doit avoir informé l'agent de contrôle de l'inspection du travail et avoir obtenu l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel en l'absence de comité. L'accord ou la convention précise le mode d'organisation et les modalités des astreintes (article L3121-11 du Code du travail). En l'absence d'accord ou de convention, le mode d'organisation des astreintes revient à l'employeur sous le contrôle de l'inspection du travail et du comité d'entreprise ou des délégués du personnel (article L3121-12 du Code du travail). À noter: Le contrat de travail peut mentionner l'astreinte mais l'employeur ne pourra pas l'imposer à un salarié simplement parce que cette possibilité figure dans le contrat de travail. Délai pour informer le salarié Le salarié doit être informé dans un délai raisonnable des périodes durant lesquelles il sera d'astreinte (article L3121-9 du Code du travail). Garde et astreinte film. Ce délai peut être prévu dans la convention ou l'accord mettant en place l'astreinte (article L3121-11 du Code du travail).

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GARDE On distingue le service normal de garde du service supplémentaire. Le service normal comprend une garde de nuit par semaine et un Dimanche ou jour férié par mois. Garde et astreinte 51. Lorsque les nécessités du service l'exigent, les internes et FFI peuvent assurer des gardes supplémentaires, en plus du service de garde normal. La garde commence à la fin du service normal de l'après-midi et au plus tôt à 18h30 et se termine au début du service normal le lendemain soit 8h30. Obligations relatives aux gardes: o La loi impose un minimum de 5 internes pour pouvoir assurer une ligne de garde. Si les internes ne sont pas assez nombreux, la ligne de garde doit être complétée par des seniors o Un interne ne peut pas faire plus de 24h de garde consécutives o Il a pour obligation de disposer d'un repos de sécurité sans aucune activité médicale d'une durée de 11h immédiatement à l'issue de la garde o Les internes enceintes sont dispensées de garde à partir du 3 ème mois de grossesse Il est possible de faire des gardes dans un autre service que celui où l'interne est en stage après accord des 2 chefs de service concernés.

Un minimum de quatre internes doit participer au tableau d'astreintes pour permettre sa mise en œuvre. Le décompte du temps de travail réalisé en astreinte Ce décompte suppose que l'interne ait dû se déplacer au cours de celle-ci. Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et sont indemnisés et comptabilisés dans ses obligations de service: Le temps d'intervention sur place est décompté en heures, à hauteur du temps réellement effectué. Le temps de trajet est décompté de manière forfaitaire pour une heure aller-retour et sera plafonné à deux heures au total quel que soit le nombre de déplacements réalisés au cours d'une période d'astreinte. Un système d'équivalence est mis en place exclusivement pour les astreintes et ne peut pas être transposé au décompte du temps de travail de jour ou réalisé à l'occasion d'une garde sur place. Chaque plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, est convertie, au titre du trimestre concerné, en une demi-journée.