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Fri, 12 Jul 2024 22:34:24 +0000
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Tribunal judiciaire de Toulouse, ordonnance de référé, 10 mars 2021 (ordonnance publiée sur le site)

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L' article 835 du Code civil prévoit que « si tous les indivisaires sont présents COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique, ci-après annexé: Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2014, que le divorce de Mme M.

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» Dans son ordonnance, le juge des référés souligne que: L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose dans son alinéa 2 que tout expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure; Le commentaire litigieux met en cause le maire en le subordonnant à un autre homme politique local à qui il est attribué des pratiques sexuelles avec le Président de la République. L'expression « le ptit toutou » est à ce titre utilisée de façon méprisante pour établir une soumission entre le maire et cette personnalité le comportement politique de l'un étant aligné sur les décisions du second. Par ailleurs le fait d'attribuer des pratiques sexuelles entre cet homme politique et le Président de la République est outrageant pour l'un et l'autre; Si ce n'est pas directement le maire à qui sont attribuées les pratiques sexuelles en question, il reste que la construction de la phrase associe le maire à celles-ci par l'expression de son inféodation à l'égard de l'homme politique visé.